La compensation wallonne de la taxe communale sur les mines, minières, carrières et terrils
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 168 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En gros les villes et communes qui le désirent ne prélèvent plus la taxe communale sur les mines, minières, carrières et terrils auprès des sociétés privées et obtiennent en échange une compensation de la Région wallonne. C'est donc une opération comptable nulle pour les communes, mais pas pour les Wallons puisqu'il y a de l'argent public qui est utilisé pour compenser ces taxes communales non prélevées.
Dans les faits, ce système profite surtout à des grandes entreprises, à des multinationales, qui sont loin d'être en difficultés financières.
À Mons, par exemple, cette taxe concerne essentiellement la multinationale suisse LafargeHolcim. Pour rappel,ce groupe a fait un bénéfice de 2,2 milliards de francs suisses (2,1 milliards d'euros) en 2019 et 1,6 milliard de francs suisses en 2020 (1,5 milliard d'euros).
Concernant le site de Mons, c'est un bénéfice de 18,3 millions d'euros qui a été dégagé en 2019.
Il y a eu une modification de la circulaire pour cette année, car les communes pourront taxer ces entreprises à concurrence de 20 %. Ainsi, avec la compensation régionale, Holcim Mons ne paiera pour l'exercice 2021, que 49 419 euros de taxe à la Ville de Mons, au lieu de 247 095 euros s'il n'y avait pas cette compensation.
Au total c'est un montant de 5 174 000 euros d'argent public en 2020 qui a été dépensé en cadeau pour ces multinationales.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait temps d'arrêter avec cette compensation ? Utiliser cet argent ainsi économisé pour l'aide aux indépendants ne lui semble-t-il pas plus pertinent ?
Réponse du 25/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
L’objectif de la compensation ici évoquée n’était donc pas de favoriser les carriers, mais bien de soutenir les entreprises qui transportent la matière extraite pour le compte des carriers et qui doivent payer ce prélèvement kilométrique. Cette « suppression » de la taxe doit donc profiter à ces entreprises dont bon nombre sont des PME.
Par ailleurs, une évaluation de ce système a été réalisée dans le courant de l’année 2020. Il en ressort que les objectifs de soutien au secteur ont été atteints et que celui-ci se portait mieux au début de 2020 (avant la crise sanitaire) qu’en 2016.
C’est pourquoi le Gouvernement a estimé que la suppression de l’exonération de la taxe communale sur les carrières - qui, depuis le départ, était considérée comme une mesure temporaire - pouvait être envisagée.
Cependant, compte tenu du contexte actuel et des prévisions de reprise encore incertaines, le Gouvernement a jugé opportun de réaliser la suppression de cette mesure d’accompagnement de manière progressive. C’est ainsi que la compensation est maintenue à concurrence de 80 % en 2021, de 60 % en 2022 et de 30 % en 2023, pour arriver à un abandon complet du système en 2024.