La mise en place de commissions paritaires locatives
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 169 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La proposition d'ordonnance bruxelloise prévoit que cette commission aura pour mission de rendre des avis non contraignants sur la justesse des loyers pratiqués et proposer, le cas échéant, une conciliation entre bailleurs et locataires. Elle pourra être saisie par le bailleur ou le locataire ou par le juge de paix dans la cadre d'une procédure initiée par un locataire. Ce processus sera gratuit et les avis rendus par la Commission seront publics.
La DPR indique, je cite, « qu'afin de réduire les conflits entre bailleurs et locataires (loyer abusif, dégradation du bien, responsabilité respective des travaux, et cetera), le Gouvernement évaluera les différents mécanismes existants, dont le recours aux procédures de médiation, conciliation et arbitrage et le recours au juge de paix, et la manière de les rendre plus efficaces. »
En septembre dernier, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait fait part de sa volonté d'avancer sur la mise en œuvre des commissions paritaires locatives en Wallonie, notamment à travers des projets pilotes. Il avait indiqué que son cabinet travaillait à la meilleure forme à donner à de tels projets, favorisant le dialogue entre propriétaires et locataires.
La mise en place de commissions paritaires locatives en Région wallonne est-elle à l'étude ?
Juge-t-il opportun la mise en place de ce dispositif ? Quelle en est son analyse politique ?
Des expériences pilotes sont-elles en cours actuellement en Wallonie ? Ou bien sont-elles planifiées dans le futur ?
Qu'est-ce qui est mis en place pour répondre à l'objectif de la DPR de réduire les conflits entre bailleurs et locataires ?
Réponse du 01/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Quelques mois après l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2018, du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, un autre décret, promulgué le 2 mai 2019 ; y a inséré un article 51/1. Cet article précise que « les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation ». Il s’agit d’une faculté offerte aux parties, non d’une obligation, la saisine du juge de paix restant en toute hypothèse possible.
La mise en place de commissions paritaires locatives n’est qu’une des voies possibles d’amélioration des règlements des conflits entre bailleur et locataire. D’autres solutions, axées notamment sur la conciliation, sont également envisageables, le but étant de maintenir ou de réinstaurer le dialogue entre propriétaire et locataire.
Pour rencontrer l’objectif qu’elles se fixent, de telles commissions doivent être accessibles gratuitement pour le citoyen et doivent se situer à proximité de ceux qui en ont besoin. Dès lors, contrairement à ce qui peut exister à Bruxelles, en Wallonie, le nombre de ces commissions devrait être relativement élevé pour garantir une couverture territoriale satisfaisante. Un tel déploiement géographique nécessiterait donc la disponibilité d’un nombre substantiellement plus important de représentants.
Par ailleurs, des derniers contacts que mon cabinet a pu entretenir avec le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, il apparaît que ce dernier s’oppose à la mise en œuvre d’un tel mécanisme, estimant que le juge de paix est le juge naturel et légitime du règlement des conflits locatifs et rappelant que ce dernier a le devoir de tenter la médiation en préambule de toute procédure. Le SNPC n’a pas l’intention d’envoyer des représentants siéger dans ces commissions. Du fait de cette décision, leur mise en place semble compliquée, si ce n’est compromise, car la parité ne serait pas assurée.
L’instauration de commissions paritaires locatives ne semble donc pas chose aisée en Wallonie. J’examinerai néanmoins attentivement les avancées réalisées par ma collègue en Région bruxelloise. Des alternatives pour réduire les conflits entre bailleurs et locataires sont en cours d’examen au sein de mon cabinet. Le rétablissement de la confiance entre les deux parties est notamment traité dans le cadre du groupe de travail relatif à la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. Un tel rétablissement devrait avoir un effet direct sur la réduction des conflits pouvant naître entre les deux parties.