La mise en place du mécanisme de leasing immobilier

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 170 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 12/03/2021

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le mécanisme du leasing immobilier permettrait à un ménage de louer un bien et de l'acquérir par après. Ce mécanisme figure dans la DPR parmi les objectifs en matière de logement.
  
  En juillet 2020, mon collègue Yves Evrard a interrogé le prédécesseur de Monsieur le Ministre au sujet de la mise en place du leasing immobilier, entre autres mécanismes. Pierre-Yves Dermagne déclarait que, bien que la mise en place était envisageable, des études précises devaient être menées pour garantir la sécurité financière du locataire-acquéreur et celle du bailleur-vendeur.
  
  Afin de savoir où en est le dossier, peut-il m'éclairer sur les points suivants  :
  
  Les études mentionnées par son prédécesseur ont-elles été menées  ? Si oui, quelles en ont été les conclusions  ?
  
  Quelle suite compte-t-il donner au dossier  ?

• Réponse du 13/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’honorable membre fait référence à la réponse donnée par mon prédécesseur à la question parlementaire de notre collègue Yves Evrard, en juillet 2020.
  
  Celle-ci indiquait que la formule ne serait pertinente que dans un très petit nombre de cas, qui plus est, assez improbables.
  
  Au vu des taux actuels pratiqués par le secteur bancaire, les candidats acquéreurs qui peuvent devenir propriétaires ont tout intérêt à emprunter directement pour acheter sous le régime de la TVA, au lieu de payer à fonds perdu les frais de gestion du logement ainsi que les frais liés à l’achat sous le régime des droits d’enregistrement.
  
  Par ailleurs, la mise en œuvre d’une formule de leasing résidentiel d’un logement social n’est envisageable qu’au cas par cas, sur la base des caractéristiques du logement proposé et en cohérence avec le projet de vie du ménage (et de ses capacités de financement), et ce, afin de garantir la sécurité financière du locataire-acquéreur et du bailleur-vendeur.
  
  Il convient aussi de rappeler que chacun, s’il entre dans les conditions édictées, peut aussi bénéficier des prêts hypothécaires consentis par la Société wallonne du crédit social pour l’acquisition de son logement.
  
  Enfin, compte tenu de la nécessité d’arbitrer entre les nombreuses priorités et au vu des dispositifs pertinents déjà existants, il apparaît qu’une étude spécifique n’a pu encore être menée à ce sujet.