Le projet de construction de 44 logements publics basse énergie par la Dinantaise laissé à l'abandon
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 172 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il semblerait que la raison de cet abandon soit la faillite de la société de construction qui avait remporté le marché. C'est très dommageable puisqu'il s'agit du plus gros projet de la Dinantaise depuis la construction de 53 logements à Leffe en 2006. Un nouveau marché public doit être lancé, ce qui prend beaucoup de temps. Pendant ce temps-là, les dégâts provoqués par le temps qui passe s'accentuent.
Quelles pistes Monsieur le Ministre voit-il pour accélérer le processus afin que la reprise des travaux ne se fasse plus attendre ?
Le recours à des sociétés de construction dans des marchés publics dont le seul critère est le prix ne pose-t-il pas problème ? Ne doit-on pas prendre en compte l'état de santé des sociétés ?
Plus globalement, pense-t-il que la création d'une société régionale de construction et de rénovation de logements publics pourrait être la solution du fait de l'absence de risque de faillite ?
Réponse du 01/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Conformément à la réglementation en vigueur, à laquelle nous devons tous nous conformer, la SLSP La Dinantaise a dû poser une série d’actes administratifs incontournables (déclarations de créance, plusieurs PV de carence successifs - avec un délai de réponse de 15 jours par PV -, résiliation du contrat en vue de pouvoir envisager la relance du marché et saisir le cautionnement). Tous ces actes, obligatoires, prennent malheureusement du temps.
Sur le plan technique, l’auteur de projet a dû reprendre un état des lieux précis pour pouvoir en faire état au curateur et envisager la poursuite du chantier. C’est un travail minutieux et important au vu du stade avancé des parachèvements.
Actuellement, cinq marchés sont en cours de finalisation et devraient pouvoir être lancés rapidement afin de reprendre les travaux dès que possible (dans le respect des délais en matière de marchés publics et pour autant que les résultats de remise en concurrence soient concluants). La Dinantaise et la SWL s’activent donc pour poursuivre ce projet immobilier, déstabilisé par la faillite de l’entreprise qui avait décroché son marché. Il convient d’ailleurs de saluer la ténacité dont font montre des sociétés de logement dans la poursuite des opérations immobilières, en dépit des difficultés rencontrées, comme l’illustre l’exemple ici mis en exergue.
De manière plus générale, concernant le critère du prix, celui-ci reste un facteur d’attribution important des marchés de travaux. C’est évident dès lors que le secteur du logement public doit être économe des deniers publics. Il n’est cependant pas le seul critère de sélection des marchés de création ou de rénovation de logements publics. Le délai et la capacité technique de mettre en œuvre rapidement des solutions durables et innovantes sont aussi des critères importants.
Enfin, il n’est pas possible de discriminer les soumissionnaires sur la base de la « santé économique », car cette pratique ôterait toute possibilité à une entreprise de se redresser. Tous doivent cependant satisfaire à une situation régulière en ce qui concerne l’ONSS et la TVA qui est vérifiée avant attribution du marché. Selon les montants de travaux, les entreprises doivent démontrer leur capacité en disposant de la classe d’agréation appropriée pour soumissionner.