La mutualisation des marchés publics par les sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 174 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une part importante de ces marchés publics sont mutualisables et nous pouvons imaginer que dans une perspective d'efficacité, d'économie d'échelle et pour alléger la lourdeur administrative de ces démarches, les SLSP aient intérêt à collaborer étroitement entre elles, mais également avec la société wallonne du logement. Les marchés groupés permettent aux pouvoirs adjudicateurs de s'associer pour répondre à des besoins communs. Outre une simplification administrative, les marchés groupés ont l'avantage d'obtenir des meilleurs prix ou de bénéficier d'une expertise particulière. Tout cela est évidemment conditionné au strict respect des règles en vigueur en matière de marchés publics.
En outre, dans le cadre des marchés publics, les SLSP sont souvent contraintes d'opter pour les offres les moins chères, parfois portées par des entreprises fragiles économiquement. En cas de faillites de ces dernières, les SLSP se retrouvent dans des positions inconfortables avec des chantiers à l'arrêt.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qui est mis en place en vue de favoriser les SLSP à s'inscrire dans une démarche de mutualisation des marchés publics à travers des centrales d'achat ou des marchés conjoints ?
Dans quels domaines les SLSP peuvent-elles avoir recours à des marchés conjoints ou à des centrales d'achat ?
Dans quelle mesure la SWL joue-t-elle ou est-elle amenée à jouer un rôle en vue de coordonner au mieux ces collaborations entre SLSP ?
Y a-t-il des réflexions particulières menées actuellement en vue d'évaluer et d'éventuellement revoir et moderniser les procédures de marchés publics au sein des SLSP ?
Réponse du 13/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Afin de mutualiser ces marchés et les procédures sous-jacentes, plusieurs outils existent et sont de plus en plus utilisés par les SLSP. On peut citer :
- les centrales d’achat comme celles du SPW qui permettent principalement la commande de fournitures courantes, ou celle de la province de Hainaut. Certaines centrales sont, par exemple, spécialisées en fournitures de matériel informatique.
- les marchés conjoints : plusieurs sociétés de logement se regroupent ponctuellement et lancent un seul marché pour satisfaire un besoin collectif, mutualisé. Cette possibilité est utilisée en matière de fourniture de gaz et d’électricité, par exemple.
La mutualisation des marchés publics est une pratique qui tend à se développer. Les SLSP trouvent dans cette solution le moyen de déléguer en partie la prise en charge chronophage de l’élaboration et de la passation de leurs marchés, et le moyen de faire des économies d’échelle.
Ces économies d’échelle ne doivent toutefois pas occulter l’aspect qualitatif des offres. C’est pour cette raison que la SWL préconise depuis longtemps l’emploi d’autres critères d’attribution que le prix. Il est, par ailleurs, important de toujours permettre à de plus petites structures d’accéder aux marchés lancés par les pouvoirs adjudicateurs (via l’allotissement par exemple).
De plus, les procédures utilisées sont, en cas de regroupement, soumises à la publicité européenne, vu les montants de commande en jeu, ce qui implique qu’elles sont plus longues à mener et plus souvent sujettes à recours.
Les trois types de marchés (fournitures, services et travaux) peuvent faire l’objet de mutualisation.
La SWL, par le biais de son contrat de gestion, est un acteur important en la matière puisqu’elle a créé en son sein une centrale d’achat. Dans un premier temps, celle-ci a pour mission de lancer des accords-cadres centralisés pour proposer aux sociétés de logement des prestations de services visant à faciliter la mise en œuvre du plan de rénovation 2020-2024. Ainsi, chaque société intéressée (affiliée) se voit attribuer plusieurs participants lauréats des procédures de marchés concernés auprès desquels elle pourra passer commande (via un mécanisme de cascade) et ce, pour des :
- missions d’auteurs de projet ;
- prestations visant l’accompagnement technico-social (individuel et collectif) des locataires ;
- prestations de déménagement si les locataires doivent quitter le logement pour le temps des rénovations ;
- prestations de délivrance de certificats PEB, les logements rénovés devant atteindre le label B, avant leur réception provisoire.
D’autres marchés sont en préparation dans la centrale, en dehors du plan, comme celui visant la mise à disposition de prestataires compétents en matière de RGPD (Comité de sécurité de l’information [CSI] et Data Protection Officer [DPO]).