Le suivi du plan de lutte contre les discriminations en matière de logement

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 176 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 12/03/2021

  • de LEKANE Laure
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Au jour d'aujourd'hui, il m'est rapporté qu'un candidat locataire précise à un potentiel propriétaire qu'il est d'origine africaine. Son motif ? La multitude de refus lorsqu'il est arrivé à l'entretien pour une visite et que les propriétaires se rendaient compte qu'il était africain.
  Cette situation choquante, nous renvoie à l'annonce du plan de lutte contre les discriminations au logement annoncée par le Ministre Collignon il y a 6 mois maintenant. Il est effectivement temps qu'un plan wallon se mette en place mais je voudrais m'attarder plus spécifiquement aux tests mystères pour détecter les pratiques discriminatoires dans l'accès au logement.
  
  Afin de cibler les situations discriminatoires mais aussi pour les combattre, ces tests permettraient entre autres de se rendre compte de l'ampleur de la situation.
  Les pouvoirs publics pourraient décider par eux même de la mise en place de tests ou via des alertes de victimes de discriminations. Nous savons que ces phénomènes reflètent un problème de discriminations plus profond et il est important que les pouvoirs publics puissent donner à chacun les mêmes chances dans la vie et ce pour prévenir toutes formes de concurrences et de rejet de l'autre.
  Si ces test doivent être efficace des objectifs doivent être fixés mais il est primordiale aussi que les dépôt de plainte ou signalement puissent se faire facilement par un accès à par exemple des cellules anti-discrimination au sein des villes et communes.
  
  Quelle est l'échéance pour la mise en place sur le terrain de ces tests et quels sont les objectifs en nombre de tests effectués mais aussi en termes de résultats ?
  
  Que pense-t-il d'avoir des cellules anti-discriminations au sein des communes afin de permettre un ancrage local et plus rapproché des citoyens ?

• Réponse du 13/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’honorable membre aura noté qu’à mon initiative une note d’orientation a été adoptée par le Gouvernement relative à la lutte contre les discriminations dans le logement. Cette note pose notamment le principe des contrôles mystères.
  
  Mon cabinet et l’administration travaillent dès lors à l’opérationnalisation de ces contrôles, ce qui nécessite un énorme travail législatif afin de s’assurer de leur légalité au regard des grands principes de droit. Nous sommes donc en relation avec des représentants du collège des procureurs généraux et nous entourons des expertises utiles pour mettre en œuvre cette mesure importante.
  
  S’agissant de la création de cellules anti-discriminations au sein des communes, je prends bonne note de la proposition de madame la députée. Néanmoins, si les agents communaux peuvent jouer le rôle de relais pour rapporter les situations de discrimination rencontrées, il apparaît essentiel qu’une cellule spécialisée et encadrée tant au niveau social que juridique effectue ces tests. Il ne semble donc pas adéquat, dans un souci d’uniformité et de sécurité, que chaque commune réalise ses propres tests. C’est pourquoi un service dédié à ces contrôles devrait pouvoir être mis en place au sein de l’administration régionale.