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La désignation des agents qualifiés et des conseillers de poursuite dans le cadre des amendes administratives en sécurité routière

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 169 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 12/03/2021
    • de DI MATTIA Michel
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le décret instaurant les amendes administratives en matière de sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles des agents seront habilités à constater des infractions et des conseillers à poursuivre les contrevenants suite à ces constatations.

    En Flandre, ce sont des agents communaux qui pourront constater les excès de vitesse relevant des amendes administratives, à condition que l'appareil qui a constaté l'infraction soit financé par la commune. De même, la procédure de poursuite pourra être gérée au sein de la commune qui, in fine, pourra garder les sommes perçues, ce qui soulagera le travail de la police et permettra aussi de nouvelles rentrées d'argent pour les communes. Il s'agit donc de nouvelles sanctions administratives communales.

    Comment Madame le Ministre envisage-t-elle la formation des agents habilités et des conseillers de poursuite prévus dans le prochain décret ?

    Quels seront les critères appliqués par le Gouvernement pour les désigner ?

    S'agit-il, à ce stade de la réflexion, uniquement de membres de la police ?

    Faire de ces amendes administratives des sanctions administratives communales, comme l'ont fait nos voisins flamands, lui parait-elle envisageable ?

    Ne serait-ce pas une bonne manière de désengorger le système judiciaire tout en évitant un sentiment d'impunité chez les contrevenants ?
  • Réponse du 07/04/2021
    • de DE BUE Valérie
    Le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière instaure le principe de traitement d'une partie des infractions routières régionales par l'administration régionale. Le traitement par un seul et même système pour toute la Région permet une centralisation des informations pour repérer et sanctionner les récidivistes de manière spécifique et particulière.

    La gestion au niveau communal ne permet pas ce retour d'information. Pour des infractions de type stationnement, ce retour d'information n'est peut-pas pas opportun, mais pour des infractions de type excès de vitesse, ce retour d'information est nécessaire pour une gestion globale et efficace des contrevenants et de la sécurité routière.

    D'une part, le Ministre de la Justice qui partage nos objectifs de sécurité routière m’a assuré que les capacités de traitement de la Justice devraient augmenter dans les prochains mois.

    D'autre part, la Région poursuit son travail pour développer ses capacités de traitement administratif des infractions routières régionales dites techniques, c'est-à-dire relatives aux poids et dimensions des véhicules chargés. Ce sont les agents de la police domaniale qui deviendra l’Unité de contrôle routier qui officieront le terrain. Ces derniers ont été formés pour poursuivre les infractions régionalisées notamment à l’école de la police. Les renforts prévus bénéficieront d’un contenu de formation similaire. Les fonctionnaires chargés des poursuites seront intégrés au SPW comme ils le sont déjà dans divers domaines de compétence de la Région en la matière et formés comme leurs collègues.

    Si la constatation d'une infraction est le premier stade, il est néanmoins indispensable qu'elle puisse être traitée et sanctionnée. En effet, pour être efficace, une sanction doit être connue, rapide, certaine (la sanction doit être appliquée) et proportionnée.