L'utilisation du GSM au volant
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 170 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de AGACHE Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les distractions au volant sont responsables de 10 à 12 % des accidents mortels ou avec blessés. Même si l'utilisation d'un téléphone portable au volant est interdite, Vias nous apprend qu'un conducteur de moins de 35 ans sur cinq utilise son téléphone portable au volant.
La Ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, souhaiterait que la législation sur les distractions au volant, portant notamment sur l'utilisation du téléphone portable, soit remaniée afin que tout usage d'appareils non fixés au véhicule soit désormais interdit.
L'utilisation de caméras intelligentes pouvant détecter l'usage du GSM au volant peut représenter un outil particulièrement utile à cet effet.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ? Partage-t-elle la volonté politique affichée par la ministre fédérale de l'intérieur dans l'application d'une interdiction stricte de tout appareil non fixé dans les véhicules ?
A-t-elle eu plus d'informations sur l'usage possible de caméras capables de détecter si le conducteur utilise son GSM de manière illicite ?
Qu'en est-il des campagnes de prévention de la Wallonie à ce sujet ? De nouvelles campagnes sont-elles programmées ?
Réponse du 07/04/2021
- de DE BUE Valérie
Or, les études montrent effectivement que le risque d’accident est accru puisque les personnes qui téléphonent en conduisant, avec ou sans kit mains libres, enregistrent 30 % d’informations en moins.
Selon l’article 8.4 du Code de la route, le fait de tenir un GSM en main en conduisant est punissable d’une amende de 116 euros.
Les Wallons partagent la demande de l’ensemble des Belges pour plus de contrôles de la distraction. Lors de la consultation citoyenne organisée dans le cadre des États généraux de la Sécurité routière en Wallonie de 2020, l’augmentation des contrôles des comportements dangereux et des sanctions plus sévères faisait partie des mesures les plus évoquées par les Wallons.
En 2019, la police a enregistré en Wallonie 19 641 infractions liées au GSM au volant, soit 54 par jour en moyenne.
L’utilisation de caméras intelligentes pouvant détecter l’usage du GSM au volant fait actuellement l’objet d’une expérience pilote menée par Vias.
Le principe de ces caméras est le suivant : la caméra prend en photo les voitures qui passent. Grâce à un algorithme d’intelligence artificielle, la caméra sélectionne les photos où elle suspecte que le conducteur tient son téléphone en main. Les photos sélectionnées sont alors passées en revue par un opérateur humain assermenté qui détermine s’il y a bien une infraction. Le système est donc semi-automatisé, la décision finale revenant bien au policier.
Actuellement, des caméras de ce type sont principalement utilisées à des fins de tests, notamment en Australie et aux Pays-Bas. À ce jour, il semble qu'il n’y a pas encore de pays qui effectue de la répression à grande échelle avec cette technologie. L’expérience pilote doit bien entendu être évaluée.
Outre l’aspect technique, il conviendra que le Fédéral adapte la réglementation pour permettre l’utilisation de tels systèmes automatiques. À l'heure actuelle, la police ne peut pas utiliser un tel système de caméra pour verbaliser ce type d'infraction routière. La protection de la vie privée est également en élément essentiel. L'Autorité de la protection des données doit naturellement être consultée pour cadrer l'usage de ce type de système.
En février 2021, la campagne de l’AWSR « Concentrez-vous sur les notifications de la route » a traité du sujet de la distraction au volant et en particulier des risques de l’usage du téléphone au volant, à vélo ou encore en tant que piéton. Celle-ci a été déclinée via un affichage en réseau urbain ainsi qu’une campagne digitale.
Pour conclure cette campagne de sensibilisation, l’AWSR avec la collaboration des zones de police de Samsom et Entre Sambre et Meuse ont organisé une action de terrain les 22 et 23 février 2021. Un vaste contrôle contre le GSM au volant a été réalisé durant lequel plus de 80 personnes ont été verbalisées.
Cette problématique sera encore traitée de manière régulière sur les réseaux sociaux, dans l’émission Contacts ou encore dans le cadre des campagnes d’habillage des véhicules de police partenaires de l’AWSR.
Enfin, je rappelle que, comme je l’ai récemment indiqué en Commission, je compte donc poursuivre et intensifier ce travail de communication et de sensibilisation. Je vais également inviter le Conseil supérieur wallon de la sécurité routière à se réunir en vue d’obtenir des recommandations en matière de distraction au volant (GSM, mais aussi écran tactile, et cetera), ainsi que les dangers d’un manque de sommeil sur la route.