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Amendes adminisratives - Facilités de paiement.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 156 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 08/05/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Depuis la dépénalisation des petits délits, les communes sont habilitées, par l'intermédiaire de leur fonctionnaire sanctionnateur, à imposer des amendes administratives.

    Comme le sait Monsieur le Ministre, ces amendes peuvent constituer une somme particulièrement importante à avancer, notamment pour les ménages qui disposent de faibles revenus.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des facilités de paiement sont accordées dans le cadre de la perception des amendes administratives ?

    Dans le cadre de l'octroi de facilités, un montant minimum est-il imposé ?

    A qui les demandes de facilités de paiement doivent-elles être adressées ? Doivent elles être envoyées directement au fonctionnaire sanctionnateur ou au receveur communal ?

    Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il advient si les modalités de paiement accordées dans le cadre de la perception d'une amende administrative ne sont pas respectées ? Le fonctionnaire sanctionnateur a-t-il à intervenir à nouveau ou, au contraire, s'agira-t-il du receveur communal ?
  • Réponse du 01/06/2006
    • de COURARD Philippe
    Dans le cadre de la procédure relative aux amendes administratives communales, le fonctionnaire dit sanctionnateur informe le contrevenant de la décision par courrier recommandé qui, conformément à l'article 109 de la Nouvelle Loi Communale, doit être signé par le Bourgmestre et contresigné par le Secrétaire communal.

    A la notification de la décision, en cas de sanction, est généralement joint un formulaire de transfert ou de virement que l'intéressé pourra utilisé, tout en l'informant que l'amende administrative peut également être payée entre les mains du Receveur communal.

    La décision d'infliger une amende administrative est exécutoire après l'écoulement du délai de recours. A ce moment-là, la décision administrative se voit conférer la même valeur qu'un jugement et les autorités communales peuvent directement s'adresser à un huissier de justice afin de faire procéder à l'exécution forcée.

    Néanmoins, avant d'en arriver à ce cas de figure extrême, des facilités de paiement peuvent être mises en place sur la base d'une demande à adresser au Receveur, conformément à l'article 136 de la NLC. Il lui revient alors d'apprécier la demande et de fixer la manière dont l'étalement sera établi.

    Le Receveur assurera un suivi tel que prévu au niveau du règlement général de comptabilité communale et informera le fonctionnaire sanctionnateur.