Le soutien de la Wallonie pour l'allègement des taxes communales pour les secteurs touchés par la crise
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 180 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/03/2021
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une série de montants par commune ont été annoncés par voie de la presse avant même que les communes ne soient mises au courant. Ces chiffres sont-ils exacts ?
Monsieur le Ministre pourrait-il pour chaque commune décliner ces montants selon le type de secteur concerné par la compensation ?
Peut-il expliquer le mode de calcul qui détermine le montant auquel a droit chaque commune ?
Quelles sont les données prises en compte pour réaliser le calcul ?
Quelle est la base budgétaire prise en considération ?
Chaque commune a-t-elle fourni ou devra-t-elle fournir ses données propres ?
Quels sont les moyens de recours pour les communes qui se sentent lésées dans la méthode de calcul ?
Quelle première évaluation peut-il retirer de la toute première mesure d'aide de 3 969 000 euros octroyée en 2020 ?
Réponse du 30/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
Comme l’indique la circulaire du 4 décembre 2020 transmise aux communes, une enveloppe de 21 millions est allouée au financement de l’ensemble des pertes de recettes fiscales pour les décisions d’allègement fiscal qui concernent les secteurs de l’HORECA, de l’hôtellerie, des maraîchers et des forains. Ce montant permettra de compenser totalement les pertes de recettes pour les pouvoirs locaux qui auront décidé de supprimer leurs taxes visant spécifiquement ces secteurs.
Ensuite, comme le prévoit la circulaire du 25 février 2021, un budget de 4 millions d’euros est réservé pour compenser les pertes de recettes fiscales portant sur les spectacles et divertissements. Ce montant permettra aussi de compenser totalement les pertes de recettes pour les pouvoirs locaux à la suite de la suppression de leurs taxes sur les spectacles et les divertissements.
Enfin, dès lors que d’autres secteurs sont également touchés par d’autres taxes et redevances, une enveloppe de 17 millions d’euros permettra de compenser, en tout ou partie, les pertes de recettes fiscales découlant des décisions communales et provinciales d’alléger ou de supprimer leur fiscalité sur les entreprises.
Par ces décisions, le Gouvernement entend bien soutenir, au travers des communes et des provinces, les secteurs économiques affectés par la crise.
Le 1er mars les communes et les provinces se sont vu notifier le montant maximum auquel elles peuvent prétendre dans le cadre de l’enveloppe des 17 millions. Celui‑ci a été calculé en répartissant le budget alloué par la Région au prorata des prévisions budgétaires initiales 2020 des taxes communales et provinciales touchant les commerces, indépendants et entreprises locales. Cette manière de procéder apparaît équitable et préserve l’autonomie des communes de décider des mesures qu’elles souhaitent prendre et de leur intensité. Ce mécanisme de calcul est le même que celui utilisé par le gouvernent pour l’année 2020.
Les communes qui décident de supprimer ou d’alléger leur fiscalité sur le secteur économique devront communiquer à l’administration l’estimation la plus précise et la plus détaillée possible des pertes réelles de recettes fiscales afin que le gouvernement puisse octroyer les compensations fiscales.
Une commune qui s’estimerait lésée par le montant maximum auquel elle peut prétendre peut, bien entendu, décider de ne pas alléger sa fiscalité ou de l’alléger à due concurrence du montant lui notifié, de manière à ne subir aucune diminution de moyens budgétaires.
En 2020, 167 communes et 2 provinces avaient décidé d’alléger leur fiscalité. Les taxes locales les plus fréquemment concernées par ces allégements étaient la taxe sur les débits de boisson, la taxe sur la force motrice, la taxe sur les enseignes publicitaires, la taxe sur les emplacements de marché, la taxe déchets visant les commerçants, la taxe de séjour et la taxe sur les implantations commerciales.
Les mesures prises par les pouvoirs locaux prenaient essentiellement trois formes :
- soit une exonération totale pour l’année 2020 ;
- soit une exonération totale de la taxe durant une période déterminée (ex : la durée de fermeture des cafés et restaurants pour le secteur de l’HORECA) ;
- soit une réduction forfaire de la taxe pour l’année 2020 (ex : réduction de la taxe à concurrence de 25 %).
L’intervention de 3,9 millions d’euros octroyée par la Région est venue compenser une diminution de recettes fiscales estimée à 25 millions d’euros.