Ville de Comies-Warneto - Bourgmestre, échevins et membres du bureau du CPAS élus le 8 octobre 2006 - Nationalité.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 157 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 08/05/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La loi du 27 janvier 1999 dispose que les citoyens de l'Union européenne pourront être élus échevins lors des élections communales du 8 octobre 2006.
  
  Cela vaut-il pour le bourgmestre, les échevins et les membres du bureau du CPAS à Comines-Warneton ?

• Réponse du 01/06/2006

  • de COURARD Philippe
  Je me permets de relever que la problématique qui retient son attention a été évoquée récemment auprès du Ministre fédéral de l'Intérieur par le biais d'une question posée par Monsieur le Député Eric LIBERT (compte rendu analytique - Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique - CRABV 51 COM 960 - pp 24 à 27).
  
  Dans sa réponse, mon Collègue a rappelé qu' « en vertu de l'article 8 de la Constitution, le législateur ne peut légiférer en ce sens que si une disposition de droit international l'y oblige envers les citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité belge ; une telle obligation n'existe pas à ce jour ».
  
  Je ne peux que prendre acte de cette position, la Région wallonne n'étant pas compétente pour légiférer en la matière.