Le programme d'investissements 2022-2027 de la Société publique de gestion de l'eau (SPGE)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 271 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/03/2021
- de WAHL Jean-Paul
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le programme d'investissements 2017-2021 de la SPGE arrivera à échéance fin de l'année.
Dans ce cadre, la Wallonie avait prévu d'investir un montant de 400 millions d'euros dédié en très grande partie (374 millions) à l'installation de 90 nouvelles stations d'épuration.
Les principaux objectifs étant l'amélioration de la qualité de nos cours d'eau, la protection des captages et l'optimalisation des ouvrages existants.
La répartition des investissements s'est faite en tenant compte des priorités établies dans le cadre des deuxièmes plans de gestion des districts hydrographiques (PGDH) adoptés en 2016 et qui arriveront à échéance fin de l'année.
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'état d'avancement de ces travaux ?
La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur ceux-ci ?
L'accord de gouvernement prévoit l'élaboration d'un troisième PGDH. Où en est la procédure d'élaboration ?
L'agenda prévoyait une validation par le Gouvernement wallon fin 2020 avant d'être soumis à enquête publique durant six mois. Où en est-on aujourd'hui ?
Quelles seront les priorités de ce troisième cycle de PGDH ?
Où en est la SPGE dans le travail d'élaboration du programme d'investissements 2022 -2027 ?
Comment entend-elle effectuer la répartition des investissements entre les différentes provinces ?
Quels critères seront retenus ?
La situation actuelle met, d'une part, une grosse pression sur les bureaux d'études qui sont surchargés et, d'autre part, engendre une augmentation des prix suite à une demande très élevée. Les finances communales n'ont pas besoin de cela et les communes n'auront pas le choix au risque de perdre les subsides.
À côté de cela, les PIC 2019-2021 arriveront aussi à échéance fin de cette année. La crise sanitaire a eu des conséquences sur l'avancement de ces programmes. La situation actuelle met, d'une part, une grosse pression sur les bureaux d'études qui sont surchargés et, d'autre part, engendre une augmentation des prix suite à une demande très élevée. Si elles ne veulent pas perdre les subsides, les communes n'auront pas d'autre choix que de payer le prix fort.
A-t-elle eu un contact avec le Ministre des Pouvoirs locaux à ce sujet ?
La date limite de validité du PIC actuel ne pourrait-elle pas être postposée d'une année et venir à échéance au 31 décembre 2022 ?
Réponse du 01/04/2021
- de TELLIER Céline
Au 1er janvier 2021, 84 % des dossiers de ce programme 17-21 ont été approuvés au stade étude et 43% des chantiers sont terminés ou en cours d’exécution, soit un montant de 173 M€.
Ce constat met en évidence le fait que les études s’initient bien, mais que plusieurs obstacles empêchent ou retardent leurs poursuites jusqu’à la mise en travaux, dont notamment :
-des démarches administratives ou des modifications/nouvelles procédures de plus en plus contraignantes qui rallongeant les délais (avis, travaux conjoints, négociation d’emprises, obtention de permis…) ;
-des réponses limitées des entreprises privées (bureaux d’études et entrepreneurs) qui nécessitent de multiples remises en marché.
Par ailleurs, l’année 2020 a été marquée par l’impact de la crise sanitaire qui a non seulement mis à l’arrêt l’ensemble des chantiers, mais a également entraîné un retard dans l’étude de ceux-ci. Ce retard est estimé à 3 à 6 mois.
D’une manière générale, il est donc constaté des difficultés structurelles et/ou conjoncturelles à la réalisation du programme de travaux d’assainissement 2017-2021 tel qu’initialement prévu.
Ce constat rejoint celui fait par l’ensemble du secteur public de l’eau, raison pour laquelle il a été mis en place un groupe de travail sectoriel dont l’objectif est de lever les freins à la réalisation des investissements prévus.
Depuis une bonne année, la SPGE prépare le programme d’investissements 2022-2027, et ce en étroite collaboration avec les OAA et le SPW ARNE en mettant au cœur de ses priorités l’atteinte du bon état des masses d’eau de surface et souterraines.
Ainsi, ce programme d’investissements se construit en lien et autour du projet de troisièmes plans de gestion par district hydrographique. Ce projet de programme devra pouvoir répondre aux nombreux défis que sont l’atteinte du bon état des masses d’eau, mais également la réhabilitation d’ouvrages existants ou encore la protection des zones prioritaires.
Les critères pour établir ce programme sont donc avant tout environnementaux et il ne s’agit donc pas d’effectuer une répartition des moyens sur base d’une clé de répartition par province ou commune comme cela s’applique pour les PIC.
Au-delà du futur programme d’investissements 2022-2027, la volonté est de pouvoir donner une visibilité aux bureaux d’études et entreprises sur les investissements d’assainissement pour l’ensemble de la décennie 2020-2030.
Il était prévu que les projets de troisièmes plans de gestion par district hydrographique soient validés fin de l’année dernière par le Gouvernement avant passage à enquête publique d’une durée de six mois. Le calendrier initial a toutefois été mis à mal par plusieurs évènements qui ont été source de retard dans les délais, notamment :
- les conditions de travail liées aux mesures de confinement Covid ;
- deux questionnements de la Commission européenne (« pilots ») concernant des non-conformités suspectées dans les plans de gestion précédents sont arrivés fin 2020. L’élaboration des réponses a nécessité de la part de l’administration de laisser en stand-by le travail de préparation des projets de troisièmes plans de gestion d’une part, mais également d’analyser quelles modifications nécessaires ces Pilots engendraient dans les projets de troisièmes plans de gestion ;
- le travail en amont avec les parties prenantes, qui a été voulu beaucoup plus conséquent qu’il l’avait été lors de l’élaboration des deux précédents plans de gestion et dont les impacts sur le calendrier avaient été mal estimés au départ.
Une enquête publique de six mois reste bien à l’ordre du jour, elle est par ailleurs obligatoire réglementairement.
L’administration est actuellement en train de réaliser une mise à jour du calendrier d’élaboration des projets de troisièmes plans de gestion pour validation par le Gouvernement wallon avant passage à enquête publique. En tout état de cause, l’enquête publique devrait démarrer dans le dernier trimestre de cette année 2021.
Cela sera d’ailleurs similaire pour le Fédéral et pour la Région de Bruxelles-Capitale. Seule la Flandre est en avance au niveau belge, sa propre enquête publique va en effet s’achever, mais les étapes de leur calendrier ne sont pas similaires au nôtre : en effet, leur intention est de démarrer les interactions avec les parties prenantes seulement une fois leur enquête publique terminée.
Les priorités de ces troisième plans de gestion ont été établies au travers des enjeux majeurs validés par le Gouvernement fin 2018. Elles sont au nombre de 9 :
1. Accroître la lutte contre les sources de pollutions ponctuelles et diffuses ;
2. Poursuivre les investissements en matière d’assainissement ;
3. Prendre en compte les pollutions méconnues ;
4. Améliorer l’arsenal législatif et réglementaire, son application effective et les moyens de lutte contre les pollutions ;
5. Mieux protéger/valoriser la ressource en eau, réguler les différents usages et s’adapter au changement climatique ;
6. Améliorer la communication et la sensibilisation du public sur la question de l’eau ;
7. Améliorer les connaissances et les approches économiques liées à l’eau et aux divers usages de l’eau (financement de la politique de l’eau) ;
8. Renforcer et pérenniser les collaborations transrégionales entre les Autorités de bassin ;
9. Optimiser la gouvernance du secteur de l’eau.
La question sur les PIC relève des compétences du Ministre des Pouvoirs locaux.
Il est évident que la crise sanitaire n’arrange rien à la situation. Même avant cela, tant la SPGE que l’UVCW ont attiré l’attention du Ministre sur les limites du système actuel où la majorité des adjudications des travaux s’effectue en toute fin de la période du PIC (3e année).