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Sambrinvest

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 313 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 15/03/2021
    • de CLERSY Christophe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 1er décembre dernier, en Commission, Monsieur le Ministre est revenu sur le non-respect du décret Gouvernance par Sambrinvest.

    Dans cet échange, il nous indiquait qu'il avait donné une date ultime, le 3 décembre, afin que l'opérateur puisse prendre les mesures et les dispositions nécessaires pour respecter pleinement le décret.

    De plus, il indiquait que « les éléments de recalcul de montant des primes, et cetera seraient toujours en attente, ceux-ci devant être communiqués à brève échéance ».

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que la situation est aujourd'hui bel et bien en ordre au niveau du cadre légal ?

    A-t-il par ailleurs reçu la communication attendue concernant les éléments de recalcul de montant des primes ?

    Enfin, qu'en est-il des primes versées par Sambrivest ?
  • Réponse du 08/04/2021
    • de BORSUS Willy
    Je peux indiquer à l’honorable membre que la situation a été régularisée comme l’indique le déroulement des évènements suivants :

    En séance du conseil d’administration du 19 octobre 2020, le point concernant l’assurance groupe de la gestionnaire est évoqué par le président du Comité de rémunération. La SOWALFIN est intervenue pour signaler qu’il convenait de se mettre immédiatement en conformité par rapport au décret « Gouvernance », si ce n’était déjà fait. Un courrier a par ailleurs été adressé par la SOWALFIN à cet égard à SAMBRINVEST le lendemain.

    J’ai moi-même adressé, le 28 octobre dernier, un premier courrier à Madame Prignon l’invitant à se mettre en conformité avec les obligations légales, et ce, sans délai.

    Dans un second courrier daté du 18 novembre, j’ai invité Madame Prignon à prendre les mesures et dispositions pour respecter pleinement le décret pour le 3 décembre au plus tard.

    Un conseil d’administration extraordinaire, a été réuni le 19 novembre 2020, celui-ci portait spécifiquement sur la problématique de l’assurance groupe : à cette occasion, la mise en conformité de l’assurance groupe avec le décret gouvernance, avec effet rétroactif au 1er juillet 2018, a été attestée (effectuée le 18/11) et le réviseur a confirmé son avis sans réserve sur les comptes après cette modification (le 19/11).

    À la suite de ce Conseil d’administration, le Président de Sambrinvest a confirmé formellement, dans un courrier daté du 24 novembre 2020, la mise en conformité au décret Gouvernance du plan de pension de la gestionnaire.

    Le conseil d’administration réuni en séance du 23 novembre 2020 a en outre décidé de mesures plus structurelles. En effet, le conseil d’administration de Sambrinvest a notamment décidé de constituer en son sein et conformément au décret gouvernance, un bureau exécutif, avec pour missions (entre autres) :
    - la réalisation d’un audit complet sur la conformité de l’ensemble des dispositifs de SAMBRINVEST aux lois, décrets et règlements ;
    - la mise en place d’un Code de gouvernance ;
    - la mise en conformité des éléments relatifs aux évolutions salariales, ainsi que la mise en place d’un audit salarial de l’Invest.

    Ce bureau exécutif est constitué de Simon Bullman, Renaud Moens et Marc Van Den Neste. Un conseil juridique devait également assister ce bureau dans l’accomplissement de ses missions.

    En ce qui concerne le montant des primes versées et le recalcul de celles-ci, la Compagnie d’assurance AG a fourni son décompte des primes.

    L’excédent de primes versé de la mi-2018 à la fin 2020 est à comptabiliser comme prime payée anticipativement, et partant à déduire des primes futures dues. La Compagnie d’assurance est chargée d’effectuer cette déduction.

    Le rapport de gestion de Sambrinvest pour l’exercice 2019-2020 de Sambrinvest ainsi que le rapport du commissaire réviseur et les comptes annuels ont ainsi pu être approuvés par l’assemblée générale ordinaire lors de sa séance du 17 décembre 2020. Ce rapport de gestion mentionne, au niveau de son annexe que constitue le rapport de rémunération, le transfert du plan de pension « but à atteindre » du gestionnaire dans un plan de pension « à contribution définie », avec effet rétroactif au 1er juillet 2018 et atteste le respect du plafond de rémunération tel que défini par le décret du 12 février 2004.

    Enfin, depuis la réunion du 25 janvier 2021, le Comité de rémunération de Sambrinvest a été recomposé.