Décret wallon du 8 décembre 2005 - Application à la ville de Comines-Warneton - Bourgmestre et conseillers communaus suppléants.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 158 (2005-2006) 1
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Question écrite du 08/05/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L'application du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation à la ville de Comines-Warneton m'amène à poser encore quelques questions complémentaires à Monsieur le Ministre.
En effet, les dispositions de ce Code s'appliquent à la ville de Comines-Warneton sans préjudice toutefois de l'application des règles inscrites dans la loi dite de pacification du 9 août 1988 qui sont demeurées de la compétence de l'autorité fédérale.
A ce sujet, qu'il me soit permis de poser deux questions complémentaires :
1° la loi dispose que les échevins sont élus directement dans les six communes de la périphérie bruxelloise ainsi qu'à Comines-Warneton et à Fourons. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les dispositions du Code précité relatives à l'élection directe du bourgmestre (le candidat élu conseiller communal avec le plus grand nombre de voix sur la liste la plus forte parmi celles composant le pacte majoritaire) ne sont pas d'application à Comines-Warneton car elles sont de nature à perturber la mise en œuvre de l'article 3 de la loi précitée du 9 août 1988 (ce candidat peut être élu directement en qualité d'échevin par application de cette dernière loi) ;
2° en ce qui concerne l'attribution des sièges aux candidats, l'application du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation a comme conséquence que les votes en tête de liste ne comptent plus que pour la désignation de titulaire que pour la moitié par rapport à la situation antérieure. Le Code précité supprime la prise en considération des votes de tête pour l'attribution des mandats de suppléants. Il me semble que ces deux dispositions ne sont pas de nature à perturber le respect de dispositions de la loi fédérale du 9 août 1988. Monsieur le Ministre peut-il donc me confirmer qu'en ce qui concerne la vile de Comines-Warneton, la prise en considération des votes de tête de liste n'interviendra plus que pour la moitié en ce qui concerne les effectifs et n'interviendra plus du tout en ce qui concerne la désignation de suppléants ?
Réponse du 01/06/2006
- de COURARD Philippe
1. l'élection directe du bourgmestre, telle que déterminée par l'article L1123-4 sub 14 du décret du 8 décembre 2005, n'est pas d'application à Comines-Warneton, dont le statut spécial postule l'élection directe des échevins.
2. la réduction de moitié de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête a été mise en pratique pour la première fois lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000, en exécution de la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (Moniteur belge du 14 juillet 2000). Il n'y a donc aucun changement concernant la dévolution des sièges.
L'innovation concerne exclusivement le classement des suppléants, qui s'opérera désormais sans tenir compte de l'effet dévolutif afin de mieux respecter le souhait exprimé par l'électeur.
Cette mesure nouvelle n'est pas nature à perturber la mise en œuvre de la loi dite de pacification et s'appliquera donc aussi à Comines-Warneton.