Le courrier des autocaristes adressé à Monsieur le Ministre
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 315 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/03/2021
- de VANDORPE Mathilde
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le courrier revient sur plusieurs aides accordées par le Gouvernement au secteur, mais en constate la trop grande faiblesse.
Un autocar coûte en effet quasiment un demi million d'euros. Or, ces sociétés disposent évidemment souvent de plusieurs autocars.
Ces autocaristes le disent très clairement : « pensez bien que les aides financières octroyées sont loin d'être suffisantes, nous avons pu tenir un mois en fonction de nos leasings… […] la plupart d'entre nous, je parle des ‘petits', sont dans le rouge, au bord du gouffre pour certains, presque à y tomber pour d'autres ».
C'est donc une immense détresse que lui communique le secteur. On peut d'ailleurs lire dans le courrier que : « nous nous disons actuellement que nous aurions dû être coiffeurs ou restaurateurs… ».
Le courrier s'achève avec une revendication très claire : des aides « sur-mesure » et « spécifiques » pour le secteur du transport occasionnel et touristique.
Quelle suite donnera-t-il à ce courrier ? A-t-il rencontré les auteurs de ce courrier ou encore la Fédération belge des autocaristes ?
Des aides sur mesure et spécifiques sont-elles prévues pour le secteur du transport occasionnel et touristique ?
Quelle est la position politique du Gouvernement en ce qui concerne l'aide à apporter au secteur du transport occasionnel ?
Les aides déjà octroyées étaient-elles suffisantes selon lui ?
Réponse du 08/04/2021
- de BORSUS Willy
Suite notamment aux échanges avec le secteur et sur ma proposition, le Gouvernement a pris en compte la spécificité de ce secteur qui représente un secteur à forte intensité de capital entraînant des coûts permanents élevés (notamment lié à un amortissement lourd et rapide des véhicules et leur faible valeur résiduelle) et a mesuré l’impact de la crise Covid suite aux mesures de restriction liées au voyage, mais également, plus largement, aux activités récréatives.
Il a par conséquent décidé d’accorder une indemnité spécifique au secteur.
L’arrêté du Gouvernement wallon relatif à cette indemnité a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon réuni le 1er avril dernier.
Le dispositif vise les entreprises, PME et indépendants personne physique à titre principal et :
- qui possédaient une unité d'établissement en Région wallonne avant le 1er janvier 2021 ;
- qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur les trois derniers trimestres 2020 par rapport à 2019 ;
- dont l’activité principale relève du code NACE-BEL 49.310 ou 49.390 ;
- qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 ;
- qui n'ont pas reçu, en ce compris l’indemnité spécifique visée, plus de 1 800 000 euros d'aide dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire.
L’indemnité correspond à 5 % de la valeur d’achat hors TVA de chaque véhicule à l’arrêt que l’entreprise détenait au 18 mars 2020.L’indemnité spécifique est plafonnée à 500 000 euros par entreprise.
Est également éligible à l’indemnité, le véhicule que l’entreprise détient sous la forme d’un leasing en vertu d’un contrat de location-vente ou d’un contrat de location ou de crédit-bail (leasing), le montant pris en compte pour le calcul de l’indemnité sera pris hors frais accessoires relatifs à l’entretien, frais d’assurance. Est considéré à l’arrêt le véhicule qui est entravé significativement dans son utilisation habituelle par les mesures prises dans le cadre de la crise liée à la Covid-19.
Ce mécanisme de soutien sera notifié à la Commission européenne et s’inscrira dans la communication de la Commission du 19 mars 2020 sur l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19.