Epuration de l'eau en Wallonie.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 149 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 08/05/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Les instances européennes ont déjà condamné la Belgique à plusieurs reprises en raison de ses manquements en matière de traitement des eaux usées.
  
  L'épuration des eaux et l'application de la directive-cadre Eau relèvent exclusivement des compétences des Régions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le rapport écrit qu'il a rédigé sur l'état d'avancement de la transposition de la directive-cadre Eau et sur l'épuration des eaux urbaines résiduaires en Région wallonne, et en donner la synthèse et l'état d'avancement du dossier ?

• Réponse du 01/06/2006

  • de LUTGEN Benoît
  Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive, les missions suivantes ont été et seront remplies par la Région wallonne:
  
  - la délimitation des districts hydrographiques et la désignation des autorités compétentes (article3);
  
  - la transposition de la directive 2000/60/CE (Directive Cadre eau) (27 mai 2004) en droit régional au travers du Code de l'Eau. Cette transposition n'est que la première étape d'une série d'obligations et de mesures préalables à l'entrée en vigueur du premier plan de gestion de district hydrographique. Pour rappel, ce premier plan de gestion couvrira une période de six ans allant du 22 décembre 2009 au 22 décembre 2015. Chacun des quatre districts hydrographiques qui concernent la Région wallonne (Meuse, Escaut, Rhin et Seine) disposera de son plan de gestion;
  
  - la caractérisation des districts hydrographiques, l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, l'analyse économique de l'utilisation de l'eau (article 5);
  
  - les plans de gestion et le programme de mesures qui y est attaché doivent permettre d'atteindre les objectifs environnementaux des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraine en 2015 au plus tôt (voire six ou douze ans plus tard, si des exemptions aux objectifs environnementaux étaient proposées sur base de justifications étayées).
  
  Ces missions correspondent aux obligations des articles 3 et 5