Les logements déclarés inhabitables.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 185 (2005-2006) 1
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Question écrite du 09/05/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dans son « Memento du logement », la Région wallonne stipule que le logement inhabitable est celui qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et dont l'occupation met en péril la santé ou la sécurité de ses habitants.
On y lit aussi que les différentes mesures qui peuvent être prises par le bourgmestre suivant la gravité de la situation sont l'adoption de mesures conservatoires, l'obligation de procéder à des travaux de réhabilitation ou de démolition et l'interdiction d'occuper.
Le bourgmestre est tenu de rendre compte des mesures qu'il adopte auprès du Gouvernement et le Gouvernement peut se substituer à l'autorité communale en cas de carence de celle-ci, interdisant l'accès ou l'occupation des logements en cause.
Enfin, il incombe à l'administration communale de tenir à jour la liste des logements interdits d'accès ou déclarer inhabitables, et ce, pour éviter au maximum que des logements manquant gravement au respect des critères de salubrité soient malgré tout occupés.
Or, au niveau fédéral, la loi stipule qu'aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.
Que faire alors lorsqu'un logement a été déclaré inhabitable par le bourgmestre, que cette inhabitabilité a été confirmée par la Région wallonne et que deux demandes d'inscription, une pour le rez-de-chaussée, une pour l'étage, ont été faites aux registres de la population par deux ménages différents ? D'autant plus que cet immeuble n'a jamais eu de seconde boîte aux lettres et qu'aucune demande d'autorisation de travaux n'a été faite par le propriétaire.
Que faire également lorsqu'un logement est déclaré inhabitable par le bourgmestre car il comporte un réel danger pour tout occupant, par rapport à l'installation d'une chaudière au gaz dont l'évacuation des gaz brûlés est défectueuse ?
Le bourgmestre se trouve ici devant un véritable cas de conscience, vu le risque encouru par ces ménages.
Alors, quelle position faut-il adopter ? Faut-il suivre la Région wallonne ou le Fédéral au risque de se trouver de toute façon dans l'illégalité ?
Réponse du 28/07/2006
- de ANTOINE André
Je remercie l'honorable Membre pour ses questions qui me donnent l'occasion de valoriser les outils existants dans notre Région pour lutter contre l'insalubrité des logements, tout en les plaçant dans le contexte plus général de notre Etat fédéral.
D'une part, la Région wallonne (à l'instar des deux autres Régions) a adopté divers dispositifs pour améliorer la qualité de l'habitat qui font du Bourgmestre son bras armé (prise d'arrêté d'inhabitabilité,…). D'autre part, l'article 16, § 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers stipule qu'aucun refus d'inscription ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Cela étant posé, je réponds aux interrogations de l'honorable Membre.
Quant à la première question, il apparaît que la seule solution à la disposition du bourgmestre, compte tenu du cadre législatif existant, est de procéder à une inscription provisoire dans les registres de la population. L'inscription provisoire est en effet une procédure administrative qui suppose la constatation d'une irrégularité par rapport à une autre législation et la volonté de prendre des mesures pour y mettre fin, mais qui permet aussi de respecter la réglementation sur la population.
L'inscription à titre provisoire a lieu pour une période de 3 ans maximum. Si dans les trois mois de la demande, l'autorité communale compétente n'a pas entamé la procédure prévue en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée, l'inscription dans les registres devient définitive. En d'autres termes, le Bourgmestre a tout à fait le droit de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire cesser une situation d'insalubrité même en cas d'inscription dans les registres de la population mais il doit le faire dans les 3 mois de la demande d'inscription.
La procédure d'inscription provisoire vient d'ailleurs d'être rappelée dans une circulaire du Ministre de l'Intérieur datée du 15 mars 2006 (Moniteur belge du 18 mai 2006).
Le réglementation fédérale a donc prévu une parade pour le cas où des personnes souhaitent se domicilier dans des logements ne respectant nos législations (cela peut aussi être le cas en matière d'urbanisme par exemple). Toutefois, cette situation ne me satisfait pas tout à fait car elle laisse accroire que l'on peut occuper, même provisoirement, des biens considérés comme insalubres. C'est la raison pour laquelle, j'ai porté cette question devant la Conférence interministérielle du logement. Je souhaite en effet qu'y soit discutée la possibilité de supprimer la disposition fédérale interdisant le refus de domiciliation. A cet égard, je considère que le refus de domiciliation constituerait une arme précieuse pour lutter contre l'installation dans des logements frappés d'arrêtés d'insalubrité.
Pour répondre à la seconde question de l'honorable Membre, divers outils sont mis à la disposition du bourgmestre par la Nouvelle loi communale et le Code wallon du logement.
L'article 135 de la Nouvelle loi communale confie au bourgmestre la faculté de faire évacuer un logement présentant un danger pour ses occupants et / ou pour les passants sans même que les enquêteurs de la Région wallonne n'aient à y effectuer une enquête.
Dans les cas où l'arrêté du bourgmestre s'appuie sur une enquête effectuée par un agent de la Région wallonne, le Code wallon du logement prévoit -outre la prise de mesures telles que l'interdiction d'occuper- que le bourgmestre peut procéder à l'exécution des travaux nécessaires en lieu et place du propriétaire défaillant; celui-ci étant alors tenu au remboursement des frais exposés.
Enfin, je rappelle à l'honorable Membre que des amendes administratives viendront très bientôt compléter les dispositifs pour lutter contre l'habitat indigne. Une fois que l'arrêté d'application (dont la rédaction est en cours de finalisation) sera adopté par le Gouvernement, la Région pourra infliger une amende administrative de 500 à 12.500 euros aux titulaires de droits réels qui ne se soumettent pas aux arrêtés de fermeture des bourgmestres.