Les projets thérapeutiques dans les maisons de repos et de soins (MRS)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 231 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/03/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Si ces projets sont obligatoires en hôpitaux et revus tous les 6 mois (sur base de différentes lois fédérales dont celle récente sur les soins palliatifs de 2016), il semble que ce ne soit pas le cas en MRS. Il me revient que de nombreux médecins urgentistes se retrouvent confrontés à des patients de MRS qui ne disposent pas de projet thérapeutique défini et que, au moment où ils en auraient besoin, ils ne seraient souvent plus aptes à communiquer leurs choix. Cette responsabilité reviendrait donc souvent à la famille.
Selon des recherches du Grand hôpital de Charleroi, il existe un très fort taux de mortalité chez les patients en MRS atteints de démence sévère dans lesquels 80 % ne souhaitent pas de réanimation, alors qu'en réalité, moins de 20 % des patients arrivant à l'hôpital ne reçoivent pas de réanimation conformément à leur souhait.
Quel est le cadre légal concernant les projets thérapeutiques en MRS ? Un dossier n'est -il pas établi lors de toute inscription reprenant ces informations ? Quelles sont les procédures en la matière ?
Réponse du 18/10/2021
- de MORREALE Christie
Le cadre légal relatif aux MR/S décrit des normes de qualité : « Toute maison de repos et toute maison de repos et de soins invite les résidents à faire connaître, dans un climat ouvert et sans contrainte, leurs souhaits éventuels quant aux soins et traitements futurs. À la demande du résident, ces souhaits sont également notés dans le dossier de soins, étant entendu que ceux-ci sont révocables à tout moment et que ceci ne décharge pas le prestataire de soins de son obligation de toujours chercher à connaitre la volonté réelle du patient » (point 20.7 du chapitre 9 de l’Annexe 120 du CRWASS).
Autre point important de la législation, l’agrément régional « maison de repos et de soins (MRS) » implique la mise en place d’une fonction palliative assurée par le médecin coordinateur et conseiller ou l’infirmier(ère) responsable. Leur rôle multiple consiste en l’introduction de la culture palliative au sein de la maison de repos, en la sensibilisation du personnel aux soins palliatifs, en la formulation des avis en matière de soins palliatifs, la mise à jour des connaissances en matière de soins palliatifs ainsi que le respect des volontés du résident concernant sa fin de vie (point 22.1 du chapitre 11 de l’Annexe 120 du CRWASS).
Plusieurs outils ont été développés afin d’aider les établissements à recueillir les souhaits de fin de vie des aînés qui vivent en MR/S. Le Projet de soins personnalisé et anticipé (PSPA), développé par la Plateforme de concertation en soins palliatifs du Brabant wallon, permet de garantir le respect des dernières volontés du résident en l’invitant à réfléchir à ce qui est important pour lui, pour sa fin de sa vie. Récemment, une version simplifiée du PSPA intitulé le Projet anticipé de vie et de soins (PAVS) a été développée par UNESSA grâce à un appel à projets de la Fondation Roi Baudouin en 2020. Le PAVS reprend tous les points du PSPA sur une page recto verso et est utilisé particulièrement dans les situations d’urgence.
L’AFRAMECO (l'Association francophone des médecins coordinateurs et conseillers en maisons de repos et de soins) fournit également des repères pratiques pour la mise en œuvre d’un projet thérapeutique ainsi que des protocoles précis de gestion palliative.
C’est dans l’objectif de diffuser le plus largement possible ces outils et d’aider les professionnels des MR/S à accompagner les situations de fin de vie des aînés que l’AViQ a organisées début de l’année 2021 deux webinaires à destination des centres d’hébergement pour aînés. À l’issue de ces webinaires, l’AViQ a centralisé les outils présentés par les intervenants spécialistes de la fin de vie en une fiche outil disponible sur le site internet de l’AViQ (https://covid.aviq.be/fr/la-boite-outils#fin-de-vie) et diffusée auprès de tous les établissements.
Le Gouvernement wallon ainsi que l’AViQ sont convaincus que le recueil des souhaits de fin de vie en MR/S est un soutien précieux pour le résident qui se sent reconnu dans son projet de vie, mais aussi pour les professionnels et les proches qui n’ont plus à devoir prendre des décisions à sa place en cas d’urgence.
C’est la raison pour laquelle il est essentiel de continuer à encourager les établissements à mettre en place un accompagnement individualisé du résident dès son accueil en MR/S, de continuer à informer le grand public de l’importance de penser le plus tôt possible à plus tard (telle que la campagne https://www.bienplusquedessoins.be/), mais aussi de continuer à former et à accompagner les professionnels pour les aider à entamer ce dialogue avec le résident et ses proches. Entamer ce dialogue existentiel n’est pas chose aisée, mais permet à l’aîné de profiter de la vie jusqu’au bout, dans les meilleures conditions possibles, en respectant ses besoins et en visant son bien-être tant physique que psychologique, social et spirituel.