Les mesures liées aux collectes de déchets

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 273 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/03/2021

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Nous devons préserver une haute qualité des déchets collectés au domicile pour qu'un meilleur tri, une meilleure gestion des déchets, ainsi qu'un coût raisonnable pour la collectivité soient maintenus. C'est un fait. Toutefois, il peut arriver que des erreurs, volontaires ou non, soient commises par un habitant.
  
  Le contrôle et la gestion de ces collectes de déchets doivent-ils répondre à des règles ou des principes s'appliquant pour l'ensemble de la Wallonie ? Si oui, lesquelles ?
  
  Madame la Ministre peut-elle rappeler les règles que doivent appliquer les intercommunales de gestion des déchets envers les citoyens qui ne trieraient pas correctement leurs déchets ? (par exemple un mélange entre les déchets organiques et non organiques). Quelles sont les sanctions possibles ? L'exclusion du service de ramassage (générale ou partielle) est-elle une sanction admissible ? N'est-ce pas contradictoire avec la politique de gestion des déchets ?
  
  Confirme-t-elle que toutes les sanctions possibles doivent figurer in extenso dans un règlement voté par le conseil communal ? Qu'a contrario, les dispositions et sanctions non comprises dans le règlement communal sont illégales ?
  
  La contestation d'une sanction (par une voie non judiciaire) doit-elle être systématiquement possible ? Quelles sont les garanties de procédure que de tels recours doivent respecter ?
  
  Quelles sensibilisation et communication sont faites envers les citoyens sur ces mesures et règles à respecter dans le tri à domicile ?

• Réponse du 07/04/2021

  • de TELLIER Céline
  L’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents précise le service minimum que les communes doivent offrir à leurs administrés pour se défaire de leurs déchets ménagers (accès à des points et centres de regroupement tels que les recyparcs et autres points d'apport volontaire, mise à disposition de bulles à verre, collecte en porte à porte des ordures ménagères brutes, fourniture d'un nombre déterminé de sacs ou de vignettes, fourniture de conteneurs à puce, traitement des déchets collectés, et cetera).
  
  Le même arrêté précise en son article 5 que le règlement communal y afférent doit préciser les modalités de collecte des déchets ménagers, les conditions d'acceptation des déchets, ainsi que les dispositions prises par la commune pour prévenir et réprimer les infractions aux dispositions réglementaires en matière de gestion de déchets.
  
  Le règlement communal doit également contenir des dispositions visant à dissuader le mélange des ordures ménagères brutes (déchets tout-venant) avec des déchets faisant l’objet d’une collecte sélective en porte à porte.
  
  Sur cette base, la majorité des règlements communaux précise que les déchets collectés périodiquement ne sont pas ramassés s’ils contiennent des déchets qui peuvent être triés en amont et collectés sélectivement (déchets inertes, déchets d'équipements électriques et électroniques, déchets verts, papiers et cartons, PMC, verre, textiles, métaux, et cetera).
  
  Toutefois, dans la pratique, le contrôle du respect de cette disposition n’est pas aisé, car les collecteurs peuvent difficilement identifier avec précision le type de déchets qui se trouvent dans les conteneurs ou les sacs de collecte.
  
  Par ailleurs, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’application interdisent l'abandon, le rejet ou une manipulation inadéquate des déchets (telle que le mélange de certains flux de déchets spécifiques par exemple). Toute personne qui produit ou qui détient des déchets est également tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement.
  
  Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction de deuxième catégorie. En complément, le renforcement de la prévention et du tri sélectif des déchets est également assuré à travers la mise en place d’un tarif dissuasif pour les services de gestion complémentaires rendus par les communes.
  
  Pour ce qui concerne les déchets faisant l’objet d’une collecte spécifique, c’est la même logique. Le règlement communal renvoie aux consignes de tri (qui sont souvent rappelées par les intercommunales) avec possibilité pour celles-ci de ne pas ramasser les déchets qui ne sont pas correctement triés.
  
  En parallèle, les divers organismes de gestion de la responsabilité élargie des producteurs (Fost Plus, Bebat, Recupel, Valorlub, et cetera) ont pour mission d’organiser des campagnes de communication et de sensibilisation visant à augmenter la quantité et la qualité du tri sélectif.