Horticulture et agriculture.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 187 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 10/05/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'article 35 du CWATUP permet la réalisation d'infrastructures indispensables à l'agriculture (en ce compris le logement de l'agriculteur) en zone agricole.
  
  L'article 35 reste muet quant aux infrastructures indispensables à l'horticulture - tels les serres … - alors que la production de légumes et de fruits peut être assimilés à une activité agricole.
  
  Ainsi, un doute plane quant à l'interprétation de l'article 35 lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'implantation éventuelle de projets horticoles en zone agricole.
  
  Le but de la présente question est de lever le doute en faisant appel à la vue des choses de Monsieur le Ministre. Est-ce que, selon lui, le dispositif actuel de l'article 35 permet d'implanter des infrastructures indispensables à l'horticulture en zone agricole ou faudra-t-il passer par une modification, ou une précision, de cet article 35 ?
  
  

• Réponse du 01/06/2006

  • de ANTOINE André
  L'article 35, alinéa 1er du CWATUP, stipule que la zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme.
  
  Or, l'horticulture est comprise dans l'agriculture (rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics, 7.10.1997, P.W., session 1996-97, Doc. 233, N° 222, P. 144).
  
  Par conséquent, des projets horticoles pourraient être autorisés dans une telle zone.