Le suivi de l'implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 349 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/03/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Monsieur le Ministre l'a annoncé, la directive 2014/94 concernant les infrastructures pour carburants alternatifs va être révisée en vue de renforcer les dispositifs à mettre en œuvre pour encourager l'utilisation du véhicule électrique.
  
  Outre le renforcement des réseaux de carburants alternatifs, il était aussi question d'investissements importants et d'un « plan qui permettra un déploiement harmonieux d'infrastructures publiques » selon ses dires d'octobre dernier. Notons aussi que le Plan de relance fédéral alloue plus de 30 millions d'euros aux implantations de bornes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il épingler les modifications envisagées par l'Union européenne concernant la directive 2014/94 ?
   
  Peut-il me communiquer l'état d'avancement ainsi que le calendrier ?
  Qu'en est-il du Plan bornes annoncé il y a plusieurs mois par ses soins ?
   
  Quels montants sont envisagés ?
   
  Peut-il me communiquer le programme d'installation de ces bornes ?
   
  Toujours dans le cadre du Plan de relance fédéral, les Régions ont-elles été concertées au sujet de l'octroi d'incitants fiscaux fédéraux suite à l'installation de bornes pour véhicules électriques ?

• Réponse du 21/04/2021

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, en ce qui concerne la modification attendue de la Directive 2014/94/UE, aucune proposition n’a actuellement été faite par la Commission. La Commission attendait le positionnement éventuel des Etats-Membres et des parties prenantes pour fin février afin de proposer une première épure de texte pour juin selon les informations actuellement disponibles.
  
  À ce stade, il est donc trop tôt pour anticiper les orientations que prendra cette directive dont l’entrée en vigueur sera attendue en 2023 et dicteront clairement les objectifs à 2030 en la matière.
  
  Pour ce qui est du plan bornes que je vous ai annoncé, les contours de l’appel devraient être proposés au Gouvernement pour mai. La rédaction de l’appel a pris plus de temps que prévu afin de garantir la complétude des documents administratifs nécessaires et de cadrer avec le respect des procédures de mise en concurrence et d’aides d’état. Pour l’essentiel, ce plan visera le domaine public.
  
  Un budget prévisionnel de 20 millions d’Euros a été réservé pour couvrir cet appel.
  
  Ces actions seront menées hors plan de relance européen.
  
  Ceci me permet d’évoquer la concertation belge autour plan de relance et, plus particulièrement, de la fiche relative à l’électromobilité. Cette concertation a été rendue nécessaire et devra se poursuivre vu l’introduction d’une fiche par plus d’une entité, en l’occurrence par le Fédéral pour un volet fiscal et la Région flamande pour un soutien direct aux infrastructures privées accessibles en tout ou en partie au public.