Révision des RGBSR.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 188 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 10/05/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Je l'avais déjà thématisé lors de la dernière législature.
  
  Au vu des résultats sur le terrain, il me semble que la révision des RGBSR est d'une certaine importance. En effet, l'application des critères tels que retenus ne correspond pas toujours de façon optimale avec la réalité du terrain. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'application du RGBSR des Ardennes en Hautes Ardennes.
  
  Afin d'éviter que l'on colle à nouveau des critères aux entités des Hautes Ardennes reprises en RGBSR alors que ceux-ci contrastent parfois avec la réalité, je demande à ce que les entités qui - sur le plan urbanistique - correspondent plutôt à un style architectural de l'Eifel (Hautes Ardennes) soient reprises en « RGBSR Hautes Ardennes » et que le dispositif soit ainsi complété.
  
  Ceci nécessitera évidemment la création d'un nouveau chapitre RGBSR. La visite des experts sur place le justifiera à mon avis.
  
  Monsieur le Ministre est-il d'accord avec ma suggestion ?
  

• Réponse du 06/09/2007

  • de ANTOINE André
  Par sa question, l'honorable Membre propose la création d'une nouvelle et neuvième aire agrogéographique rurale dite des «Hautes Ardennes» devant reprendre les caractéristiques urbanistiques et architecturales propres à l'Eifel, qui se distinguent des caractéristiques urbanistiques et architecturales de l'Ardenne.
  
  J'informe l'honorable Membre que la Fondation Rurale de Wallonie est chargée par convention de proposer des amendements au texte légal en vigueur relatif au RGBSR. Sa mission est également de réaliser une nouvelle brochure reprenant pour chaque aire agrogéographique ses caractéristiques principales ainsi que des exemples concrets de bonne application dudit règlement.
  
  Je soumets la proposition de l'honorable Membre à l'analyse de la Fondation afin d'en étudier l'opportunité, sachant que des dérogations générales aux règles spécifiques d'une aire sont d'ores et déjà prévues sur base de l'article 429 du Code qui énonce que: « Sur proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins et sur avis favorable des commissions consultatives visées aux articles 149 et 150 (lire articles 5 et 7) ainsi que du fonctionnaire délégué, le Ministre peut accorder des dérogations ou apporter des précisions, en tout ou en partie et selon les cas, aux articles 322/14 à 322/22 (lire articles 419 à 427), pour des territoires communaux ou parties de territoires communaux visés à l'article 322/12 (lire article 417). Les dérogations ou les précisions ont une portée générale; elles s'appliquent à toute demande de permis de bâtir. Le Ministre justifie les dérogations ou les précisions en raison de circonstances urbanistiques et architecturales locales qu'il spécifie et indique en quoi la destination générale de la zone et son caractère architectural ne sont pas compromis. »
  
  Je tiendrai l'honorable Membre au courant des suites réservées à son interpellation.