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Le financement des zones de secours

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 181 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 16/03/2021
    • de DI MATTIA Michel
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Sur base de la Déclaration de politique régionale, la question du financement des zones de secours implique une participation complète des provinces, laquelle a été revue par la suite pour la fixer à hauteur de 60 %. Il n'empêche que ces questions de financement, quels qu'en soient les paramètres définitifs, ne peuvent se réaliser au détriment d'un indispensable équilibre entre la sécurité des citoyens impliquant la pleine disponibilité des équipes et la nécessité de réaliser ces tâches essentielles en disposant d'un matériel adapté et performant. Dans ce cadre, en écho à leurs collègues d'autres provinces, deux représentants de l'APW ont récemment expliqué que la participation des provinces au financement ne pourrait selon leurs analyses financières excéder 40 %.
     
    Selon l'article 51 de la loi sur la sécurité civile, stipulant que « chaque conseiller zonal dispose, lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, d'un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone [ou de sa province] », les provinces peuvent, en cas de financement dépassant 50 %, invoquer, sur base de voix délibératives, un droit d'opposition majoritaire dans l'élaboration du budget et des dépenses des zones de secours. Il n'empêche que la participation fixée à 60 % l'a été en préalable à l'analyse financière des provinces, qui pour chacune d'entre elles ont développé des politiques de services en adéquation avec les priorités des bassins de vie de leur province respective.
     
    Les contraintes pesant sur les provinces ne risquent-elles pas de se réaliser soit au détriment de missions essentielles développées par chaque entité provinciale, soit au détriment d'un service de qualité et performant portant sur la sécurité des citoyens ?
     
    Monsieur le Ministre dispose-t-il à présent, sur base des concertations réalisées, des plans financiers de chacune des provinces ?
    Le cas échéant, ces projections sont-elles de nature à garantir à la fois les services historiques essentiels des provinces et la qualité des services de secours ?
     
    Peut-il nous faire part de sa position au sein des futures conférences interministérielles afin de solliciter que le Fédéral assume pleinement ses engagements ?
     
    Le financement structurel de 42 millions annoncé récemment par le Fédéral lui paraît-il suffisant ?
    Si oui, selon quelle échéance et quelle clé de répartition ?
     
    Quelle est enfin sa position sur le pilotage des zones de secours, connaissant l'accroissement particulièrement significatif des dépenses de ces services ces dernières années ?
     
    Quelle est en définitive la perspective stratégique, selon lui, en matière de services de secours visant à assurer au citoyen une sécurité de qualité ?
  • Réponse du 13/04/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Le Gouvernement wallon a effectivement demandé aux provinces de reprendre, d’ici à 2024, 60 % du financement communal des zones de secours. Dans ce contexte, ces dernières semaines, j’ai pris le temps de rencontrer, d’écouter et de discuter avec l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier. J’ai rencontré les présidents des zones de secours, province par province, mais également chaque président de collège provincial.

    Même si mon intention est toujours bien d’atteindre l’objectif fixé, en juillet dernier, par le gouvernement, je ne puis rester insensible à la difficulté réelle auxquelles les provinces sont confrontées, du fait de l’impossibilité de définir une trajectoire budgétaire claire pour les années à venir.

    La réforme du financement des zones de secours par les provinces a pour but de soulager budgétairement toutes les communes et de permettre aux provinces de concentrer leur rôle dans un domaine précis, en réduisant leur volume d’action « résiduel ». Cette opération leur impose des efforts structurels, qui impliquent une évolution prévisible du coût du financement des zones de secours. Or la fixation du financement des zones par les provinces via une pourcentage de la part communale de leur coût n’offre pas cette garantie de « prévisibilité ». Dès lors, il me semble indispensable de réfléchir à la possibilité de figer un montant de l’intervention des provinces dans le financement des zones de secours plutôt que de fixer un pourcentage du montant du coût.

    Donner de la prévisibilité aux provinces tout en soulageant les finances communales est l’objectif que je me suis fixé. Avant l’élaboration des budgets communaux et provinciaux 2022, je retournerai donc vers mes collègues du gouvernement avec une proposition en la matière.

    Cela étant, il est important de rappeler que le ministre des Pouvoirs locaux exerce une tutelle de légalité qui vise à déterminer si les actes provinciaux respectent la législation et l’intérêt général. Il ne lui appartient pas de juger de l’opportunité de maintenir ou non certaines missions ou certains services exercés précédemment par les provinces. C’est là le rôle des conseillers provinciaux, en toute autonomie.

    Le financement de 42 millions d’euros annoncé par le Fédéral est un premier pas important. Même s’il est encore insuffisant, il faut saluer l’effort réalisé. La Région wallonne ne connaît pas encore la clef de répartition exacte de cette enveloppe entre les zones de secours, mais, d’après le SPF Intérieur, l’information devait parvenir aux zones dès la fin du mois de mars.

    J’informe par ailleurs que j’ai demandé une entrevue avec la Ministre de l’Intérieur afin d’évoquer différentes questions, dont le respect du ratio 50/50 formulé par la loi de 2007.