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La compensation régionale suite à la crise sanitaire de la Covid-19 en cas de suppression de la taxe communale sur les enseignes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 183 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 16/03/2021
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La circulaire du 4 décembre 2020 prévoit une compensation fiscale si la commune supprime certaines taxes. La circulaire du 25 février 2021 prévoit également une compensation pour la suppression de certaines taxes.

    Certaines communes lèvent une taxe sur les enseignes.

    La suppression de la taxe sur les enseignes est-elle concernée par les circulaires précitées ?
  • Réponse du 30/03/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Je confirme à l’honorable membre que la taxe sur les enseignes est bien concernée.

    Cette taxe est, du reste, bien épelée dans la circulaire, avec la précision supplémentaire que l’enseigne peut être lumineuse ou non.

    Par ailleurs, elle peut consulter utilement les différentes circulaires sur le site du SPW Intérieur.