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Le mandat d'observateur au sein d'une intercommunale

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 184 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 16/03/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Groupe cdH de la Ville de Liège a proposé au Groupe VEGA de la même commune d'occuper son siège d'observateur au sein de l'intercommunale IGIL, les représentants cdH ayant tous un conflit d'agenda au moment des réunions du conseil d'administration, mais ne souhaitant pas laisser ce siège vide.

    Monsieur le Ministre a été interrogé sur cette possibilité par le Bourgmestre de Liège.

    Quelle analyse a-t-il fournie au Bourgmestre de Liège à ce sujet ?
  • Réponse du 13/04/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    La répartition des mandats d’administrateurs, au sein des intercommunales, en application de l’article L1523-15 du CDLD, se fait suivant le résultat du calcul de la clef d’Hondt.

    L’article L1523-15, § 3, alinéa 7, du CDLD (« Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, § 2, alinéa 5, disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative ») prévoit par ailleurs la possibilité de désigner un observateur au conseil d’administration d’une intercommunale.

    Les dispositions précitées ne permettent pas à un groupe politique de « céder » — même temporairement — son siège d’observateur à un autre groupe.

    Enfin, l’article L1523-15 du CDLD ne prévoit pas la possibilité de désigner des suppléants au sein du conseil d’administration. Seul un système de procuration peut être utilisé.