L'interdiction d'enclavement des communes et le coût de distribution de l'électricité

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 355 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/03/2021

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  J’avais déjà interrogé Monsieur le Ministre sur l'écart important des coûts de distribution en Wallonie. Pour une consommation annuelle de 3 500 kWh, un client paiera 376 euros s'il habite à Verviers et seulement 277 euros s'il habite dans le Brabant wallon.
  
  S'il est vrai que l'écart entre les coûts de distribution est en grande partie dû à des critères tels que la géologie des sols, du relief, la densité de la population, je pense que l'on devrait tout de même pouvoir agir sur le plan législatif pour tenter d'atténuer cette discrimination.
  
  Uniformiser les coûts n'est pas spécialement une bonne idée, car cela aurait des répercussions négatives sur la facture des clients qui paient un tarif plus avantageux.
  
  Par contre, notre législation comporte une disposition, qui à mon sens, favorise ces coûts qui diffèrent. Je pense qu'en supprimant l'interdiction de l'enclavement des communes, le client final pourrait payer moins cher sa facture d'énergie. Le fait de pouvoir faire jouer davantage la concurrence entre les gestionnaires de réseaux pourrait favoriser la diminution des coûts de distribution.
  
  Monsieur le Ministre étudie-t-il actuellement cette possibilité ?
  
  Quelles actions envisage-t-il d'entreprendre afin, le cas échéant, de la concrétiser ?

• Réponse du 19/04/2021

  • de HENRY Philippe
  La disparité des tarifs des GRD, acteurs en situation de monopole, est inhérente à leur situation territoriale et dépend de critères propres à celle-ci tels que la géologie des sols, le relief, la densité de la population… La question de la fusion des GRD et de l’uniformité des coûts revient régulièrement au-devant de l’actualité, toutefois, comme le signale également l'honorable membre, cette plus grande uniformisation impliquerait inévitablement un rééquilibrage des tarifs avec pour conséquence que certains consommateurs paieraient leur électricité plus cher qu’actuellement.
   
  Cependant, son affirmation relative à la suppression de la condition de non-enclavement ne me semble pas pouvoir être suivie et devrait à tout le moins être nuancée, et ce pour les raisons suivantes.
   
  Pour rappel, cette condition de non-enclavement a été introduite dans le décret électricité, par le décret du 18 novembre 2018 modifiant la procédure de désignation des GRD.
  Cette interdiction avait pour objectif de favoriser un rapprochement des GRD et à terme de générer des économies d’échelle permettant de réduire la facture d’énergie du citoyen. Le fait de permettre un morcellement territorial s’inscrirait clairement à contre-courant de cet objectif.
   
  Enfin, comme évoquées, les différences actuelles en matière tarifaire sont dues notamment à certains critères géographiques. Si un GRD qui ne dessert actuellement essentiellement que des communes urbaines se voyait désigné pour gérer le réseau de communes rurales au relief conséquent et peu densément peuplées, nul doute que malgré la concurrence possible il verrait ses tarifs augmenter. Comme on peut le constater, la problématique est complexe.
   
  Enfin, je rappelle que l’approbation des tarifs des GRD relève de la compétence exclusive du régulateur dans le respect des principes fixés dans le décret tarifaire dont notamment :
  - le caractère transparent, non discriminatoire et proportionné ;
  - les tarifs doivent refléter la structure des coûts de réseaux et traduire une allocation équitable et transparente des services offerts par le réseau à l'ensemble des utilisateurs de réseau ;
  - la méthodologie tarifaire veille à la contribution transparente et équitable des clients finals, pour ce qui concerne l'utilisation du réseau, aux frais d'utilisation de ce dernier ainsi qu'aux taxes, surcharges et autres frais régulés ;
  - les différents tarifs sont uniformes sur le territoire du gestionnaire de réseau de distribution ou dans les zones correspondant aux territoires desservis par les gestionnaires du réseau de distribution au 31 décembre 2012.