Programme extraordinaire en matière d'accueil de l'enfance.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 160 (2005-2006) 1
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Question écrite du 10/05/2006
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Au début du mois de mai de cette année, le site Internet de l'Union des villes et communes a publié le courrier de Monsieur le Mnistre du 18 avril dernier concernant le financement exceptionnel à destination de l'ensemble des communes de la Région wallonne. Parmi ces finances, 25 millions d'euros seront affectés à la construction de crèches et de maisons d'accueil de l'enfance.
S'agissant ici de l'exécution du Plan Marshall ainsi que de l'utilisation de moyens financiers du Fonds dit Astrid, et dans la perspective du prochain Gouvernement conjoint entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, je me permets de poser les questions suivantes.
Est-ce que les neuf communes de langue allemande pourront aussi bénéficier des moyens affectés pour la création de crèches ? Quelles démarches sont nécessaires et quelles conditions sont à respecter afin que les communes puissent bénéficier de la mesure ? Dans le cadre de l'utilisation des moyens du Fonds Astrid, quelles sont les mesures qui seront financées par ces moyens ?
Est-ce que ces moyens nouveaux en faveur des communes sont également, comme le prévoit le décret organisant le transfert de la compétence relative aux pouvoirs locaux, accessibles aux communes de langue allemande pour autant, bien sûr, qu'elles introduisent un projet ? Comme cela fut le cas dans le cadre du Plan Mercure ?
Réponse du 02/06/2006
- de COURARD Philippe
Sur base du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées à certains investissements d'intérêt public :
- 25.000.000 d'euros pour les crèches et maisons communales d'accueil de l'enfance ;
- 86.000.000 d'euros pour la sécurité (bâtiments des polices locales et des S.R.I.) et pour les bâtiments des pouvoirs locaux en vue de favoriser les synergies des services communaux et des CPAS.
Sur base de l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subvention aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à adapter :
- 12.500.000 euros pour des investissements ponctuels en économie d'énergie.
Par ailleurs, la Région wallonne, par décret du 4 juin 2004, a transféré à la Communauté germanophone, à la demande de celle-ci, l'exercice de certaines compétences dont celles liées à l'application du décret du 1er décembre 1988. Pour lui permettre d'assumer ces obligations, la Région a prévu d'octroyer à la Communauté germanophone une dotation annuelle indexée.
Il découle de ce qui vient d'être exposé que, dans le cadre de la décision prise par le Gouvernement wallon en sa séance du 30 mars 2006, il ne m'est pas possible de faire bénéficier les communes germanophones du financement alternatif prévu sur la base du décret du 1er décembre 1988.