La réforme de la structure de concertation prévue par le décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 236 (2020-2021) 1
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Question écrite du 17/03/2021
- de BASTIN Christophe
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Une discussion devrait donc être en cours entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Collège de la Commission communautaire française et le Gouvernement de Madame la Ministre sur les procédures de concertation, le fonctionnement, les missions, et la composition de l'organe de concertation.
Pourquoi une telle démarche est-elle entamée ? Se base-t-elle sur une évaluation du mécanisme existant ?
Quels motifs justifient une réforme de plus grande ampleur que celle envisagée initialement par les rédacteurs de la Déclaration de politique communautaire ? Ceci fait-il suite à des remarques qui auraient été communiquées à Madame la Ministre par des acteurs de terrain ?
Des groupes de travail se sont-ils déjà réunis ? Comment envisage-t-elle d'associer les opérateurs concernés à cette réforme envisagée ?
Réponse du 30/09/2021
- de MORREALE Christie
Il s’agit donc tout d’abord de la mise en œuvre de ces déclarations de politique. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion de la crise Covid, force a été de constater que les délais d’urgence prévus par ledit accord de coopération étaient incompatibles avec l’urgence requise par la pandémie.
C’est la raison pour laquelle que, lors de sa séance du 11 février dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la mise en place d’un Groupe de travail chargé de réformer les procédures de concertation, le fonctionnement, les missions ainsi que la composition de l’organe de concertation. Ce Groupe de travail, composé des représentants du Comité ministériel et piloté par le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est chargé de revenir avec des propositions de modifications pour la fin de l’année 2021 au plus tard.
Dans l’intervalle des conclusions de ce GT, les différents Gouvernements concernés ont adopté les projets de décret portant assentiment à l’accord de coopération modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences Covid-19. Ces décrets ont été votés dans chacune des assemblées législatives concernées, ce qui a permis de répondre rapidement à la question des procédures d’urgence contenant des délais trop longs.
En effet, vu l’urgence sanitaire, il était nécessaire de modifier sans délai l’accord de coopération du 27 février 2014 en vue de prévoir une procédure en extrême urgence (limitée à deux jours calendrier maximum) pour l’ensemble de la procédure auprès de l’organe et du comité ministériel afin de répondre aux urgences Covid-19.
Quant à la réforme plus substantielle, elle est donc en cours, en prenant en compte ce que prévoient les déclarations politiques, mais aussi l’évaluation du fonctionnement de cette concertation intrafrancophone au regard notamment de la crise Covid-19.
Les groupes de travail se sont réunis à plusieurs reprises et devront venir dans les prochaines semaines avant une proposition de modification des textes en ce sens.