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L'interdiction progressive de l'utilisation des emballages plastifiés des publicités toutes boîtes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 277 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 17/03/2021
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Depuis 2019, en application du décret du 23 juin 2016 modifiant notamment le Code de l'environnement, la Région wallonne a décidé d'interdire l'utilisation progressive des emballages plastifiés des publicités toutes boîtes, dont la suppression totale est prévue pour 2022.

    Toutefois, l'arrêté du 28 février 2019 prévoyant l'obligation de rapportage des données par le secteur a été suspendu par le Conseil d'État et cette obligation de rapportage a été postposée au 1er mars 2021.

    Madame la Ministre a-t-elle reçu les données concernant l'implémentation de cette interdiction progressive pour 2019 et 2020 ? L'objectif de réduction progressive a-t-il été atteint pour ces deux années ? La suppression totale sera-t-elle atteinte en 2022, comme prévu ? Si non, que va-t-elle mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ?

    De plus, à défaut de rapportage, les distributeurs commettent une infraction environnementale qui doit être signalée au Département de la police et des contrôles. Cette disposition a-t-elle déjà trouvé à s'appliquer ? Le cas échéant, quelles sont les sanctions prévues en cas d'infraction qui ont été mises en œuvre ?

    Pour terminer, Madame la Ministre indique en juin étudier la possibilité d'un système « Oui Pub » sous l'angle des impacts environnementaux évités. Où en est cette étude ? Compte-t-elle prendre d'autres mesures pour la mise en place de ce système et la réalisation des objectifs environnementaux poursuivis ?
  • Réponse du 19/03/2021
    • de TELLIER Céline
    En effet, les obligations de rapportage de données imposées aux producteurs et distributeurs d'écrits publicitaires, en vue de vérifier l’atteinte des objectifs fixés dans l’arrêté, ont dû être postposées au 1er mars 2021.

    Les informations requises, qui ont trait notamment à la quantité et au nombre de films plastiques utilisés en 2020, ont été transmises la semaine dernière à mon administration.

    Celle-ci est en train de compiler et de vérifier les données, afin de pouvoir calculer le taux de réduction de l'usage des films plastiques au regard des objectifs à atteindre, soit une réduction de 30 % par rapport à 2017/2018.

    Ce travail permettra de vérifier si les objectifs de réduction ont été atteints et, si ce n’est pas le cas, de prendre des mesures pour y remédier.

    Afin de limiter la production de déchets de plastique et de papier provenant de publications, un avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique a été adopté par le Gouvernement en date du 3 décembre 2020.

    À ce stade, il offre la possibilité au Gouvernement d’interdire la distribution d'écrits publicitaires aux personnes qui n'ont pas manifesté expressément leur consentement à les recevoir.

    Cette option, actuellement soumise à consultation des acteurs, dont le Pôle environnement, les fédérations du secteur et l’Union des villes et des communes, dans le cadre de l’avant-projet de décret, est également étudiée plus en avant par la Région de Bruxelles-Capitale avec laquelle mon cabinet est en contact régulier sur la question des déchets.