Le paiement par le Service public de Wallonie (SPW) des factures relatives aux interventions des pompiers
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 174 (2020-2021) 1
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Question écrite du 17/03/2021
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Certaines interventions effectuées par les pompiers sont exonérées d'une quelconque redevance. Pour la zone de secours Hainaut Centre, considérant son règlement, c'est le cas lorsque les prestations sont effectuées pour le compte des administrations communales qui composent la zone de secours Hainaut Centre ou encore pour le compte des CPAS des administrations communales.
La zone de secours Hainaut Centre a procédé à la facturation de ces interventions conformément à son règlement redevances. Le montant total des factures impayées par le SPW s'élève à 17.018.86 euros pour la période s'étalant de 2015 à 2020, soit 3 403,77 euros par an.
Le Service public de Wallonie a refusé de procéder au paiement des factures en cause, car les missions de secours techniques effectuées répondaient bien à une situation d'urgence et qu'elles avaient pour but de protéger ou de sauver une personne, au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de la situation ?
Quelle est sa position ?
Le dégrèvement total des créances établies à charge du SPW pour les missions d'interventions pompiers est-il prévu ?
Réponse du 07/04/2021
- de DE BUE Valérie
1. Les interventions relatives à lutte contre le feu et l’explosion ;
2. Les travaux de secours techniques, à condition qu’il s’agisse d’un appel d’urgence en vue de protéger ou de sauver une personne ;
3. La lutte contre les événements calamiteux et les catastrophes, à l’exception du bâchage d’un immeuble non visé au 2° ;
4. La coordination des opérations de secours ;
5. La distribution d’eau potable, directement au citoyen, en cas de pénurie d’eau d’une certaine gravité ou affectant une région importante ;
6. L’alerte à la population ;
7. L’intervention consécutive à une fausse alerte bien intentionnée.
Toute autre intervention peut être facturée par les zones de secours.
Si dans son règlement-redevances, la zone de secours Hainaut Centre accorde la gratuité pour certaines interventions à certains organes elle peut le faire. Mais, si la zone de secours omet de rappeler les 7 missions gratuites en vertu de l’arrêté royal susmentionné, ces missions restent néanmoins gratuites eu égard à la hiérarchisation des normes.
Dès lors, lorsque la zone de secours Hainaut Centre intervient pour des travaux de secours techniques, au bénéfice du Service public de Wallonie (SPW), il ne peut être facturé le coût de l’intervention, et les factures en question émises entre 2015 et 2020 ne sont pas dues par le SPW.
Toutes autres interventions non reprises dans l'arrêté royal précité effectuées par la zone de secours Hainaut Centre, ou toutes autres zones de secours, peuvent faire l’objet d’une facturation à charge du SPW ou de quiconque.
En effet, c’est la nature de la mission qui détermine la gratuité ou non de l’intervention de la zone de secours, et non pas, le statut du bénéficiaire de l’intervention.