L'interprétation de l'article L1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 188 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 17/03/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L1523-17 CDLD, intégré par le décret « Gouvernance » du 29 mars 2018, a limité la compétence du comité de rémunération à un seul rôle consultatif.
  
  Le comité de rémunération peut-il être chargé par le conseil d'administration de mettre en application les décisions du conseil d'administration et de formaliser l'ensemble des contrats ?
  
  Le comité de rémunération peut-il être chargé par le conseil d'administration d'effectuer les négociations salariales éventuelles afférentes à l'engagement des titulaires de fonction de direction ?
  
  Le comité de rémunération peut-il être chargé par le conseil d'administration de créer un statut pécuniaire dans les limites imposées par le conseil d'administration et peut-il positionner des membres du personnel dans ce statut ?

• Réponse du 02/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article L1523-17 du CDLD dispose :
  
  « § 1er. Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
  
  Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
  
  § 2. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il propose au conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
  
  Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
  
  Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération ».
  
  Le comité de rémunération est donc une émanation du conseil d’administration de l’intercommunale. Il ne constitue pas un « organe restreint de gestion » auquel le conseil d’administration pourrait déléguer une partie de ses pouvoirs.
  
  En outre, l’article L1523-18, § 2, alinéa 4, du CDLD prévoit que les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que visées à l’article L1523-27, § 1er, alinéa 5, et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 du Code, ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation par le conseil d’administration.
  
  À la lecture du second paragraphe de l’article précité, l’honorable membre constatera que les compétences du comité de rémunération sont énumérées de manière limitative. Son rôle est, comme il l’indique, purement consultatif.
  
  Dès lors, le conseil d’administration ne peut pas charger le comité de rémunération de :
  - mettre en application les décisions du conseil d’administration et de formaliser l’ensemble des contrats ;
  - effectuer les négociations salariales éventuelles afférentes à l’engagement des titulaires de fonction de direction ;
  - créer un statut pécuniaire dans les limites imposées par le conseil d’administration et positionner des membres du personnel dans ce statut.
  
  Cependant, il peut être librement consulté à ce sujet par les organes compétents de l’intercommunale.