Les remboursements excédant l'échéance des prêts CRAC long terme

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 191 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 17/03/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans son 32e cahier d'observation, la Cour des comptes dit ceci à propos des prêts CRAC long terme : « La durée de remboursement des interventions communales dans certains prêts excède l'échéance des prêts. La Cour recommande dès lors au Centre de veiller à la récupération de ces interventions au‐delà de l'échéance desdits prêts ».
  
  Quelles communes sont concernées par cette remarque de la Cour des comptes ?

• Réponse du 02/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’honorable membre veut faire écho aux remarques de la Cour des comptes dans son 32e cahier d’observations soulignant le fait que les interventions communales relatives à certains crédits octroyés via le compte Crac « long terme » perdurent au-delà de la durée desdits crédits.
  
  Il conviendrait de préciser que cette remarque ne figure pas dans ce cahier, mais plus fondamentalement, comme le précisait la Directrice générale du Centre lors de sa présentation au Parlement des derniers rapports d’activités, il se peut que le Crac procède à des remboursements anticipés de crédits dans le cadre d’opérations de gestion active de la dette, alors que les bénéficiaires continuent à intervenir dans leur remboursement.
  
  Dans ces cas de figure, le Centre met évidemment en place un suivi, de manière à s’assurer du versement de ces interventions, conformément à la convention de crédit qui a été signée.