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Les modalités de réunion virtuelle des organes locaux durant la crise sanitaire de la Covid-19

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 193 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 17/03/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le droit wallon autorise temporairement les conseils virtuels étant donné le contexte sanitaire.

    Un conseiller communal, provincial ou de l'action sociale peut-il participer au conseil depuis un pays autre que la Belgique ?

    La même question se pose pour les membres des exécutifs locaux.
  • Réponse du 02/04/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Les décrets du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux, provinciaux et des centres publics d’action sociale ne prévoient pas de modalités particulières quant à la participation des mandataires aux réunions en mode virtuel depuis un pays étranger.

    Ces décrets précisent uniquement que le directeur général, sous la responsabilité du collège communal, provincial ou du bureau permanent, veille au bon déroulement des séances virtuelles.

    Il s’assure notamment que tous les membres de ces organes locaux disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux séances. À défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l’administration, soit à domicile.

    Rien n’interdit dès lors à un conseiller communal, provincial ou de l’action sociale de participer au conseil depuis un autre endroit que son domicile voire d’un pays autre que la Belgique. Il en va de même pour les membres des exécutifs locaux.

    C’est là une des conséquences de l’habilitation à tenir des réunions en visioconférence. L’essentiel réside finalement plus dans la qualité de l’engagement des élus dans l’exercice de leur mandat, et notamment de leur implication dans les débats et les dossiers, que sur l’endroit où se trouve le mandataire.

    En permettant de tenir des réunions en visioconférence, je n’entends évidemment pas permettre une régression de notre démocratie locale qui est fondamentale à mes yeux.