Les règles encadrant l'affectation par les communes du produit de la vente de Brutélé

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 194 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 17/03/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Un accord a été trouvé pour permettre le rachat de l'intercommunale Brutélé par Enodia. Cet accord prévoit la cession à Enodia des parts des 30 communes actionnaires de Brutélé. Il doit désormais être validé par l'ensemble des conseils communaux concernés.
  Dans le cadre de cette vente, les communes actionnaires seront donc prochainement amenées à percevoir le produit de la transaction.
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles sont les règles qui encadrent l'utilisation des fonds qui seront ainsi perçus ?
  
  Me confirme-t-il qu'ils pourront être affectés librement pour réaliser de nouveaux investissements ?
  
  Qu'en est-il des communes sous plan de gestion suivies par le CRAC ?

• Réponse du 13/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  J’ai déjà été sollicité par plusieurs communes, surtout celles suivies par le Crac, quant aux conditions d’utilisation des fonds issus de la vente des titres de Brutélé.
  
  D’un point de vue technique, tout d’abord, le produit de la vente de Brutélé devra être inscrit par les communes au service extraordinaire de leur budget.
  
  Au niveau comptabilisation, l’inscription se fera à l’article 552/862-51 « Remboursement de participations par les entreprises publiques », ce qui solde ainsi la participation de la commune. La plus-value réalisée par la vente sera inscrite à l’article 552/769-51 « Vente d’autres actifs immobilisés ».
  
  Je recommande aux communes d’affecter ce produit de la vente de Brutélé à un fonds de réserve extraordinaire spécifique.
  
  Pour les communes suivies par le CRAC, il est important de rappeler que les modalités d’utilisation des recettes extraordinaires, telles que prévues par la circulaire relative aux entités sous plan de gestion, prévoient que les fonds propres issus de tout produit émanant de ventes de biens mobiliers ou immobiliers et de toutes recettes exceptionnelles doivent, en principe, être affectés prioritairement au remboursement des crédits obtenus au travers du compte Crac long terme.
  
  Toutefois, suivant la jurisprudence partagée par mes prédécesseurs, j’envisage de dispenser les communes d’affecter ces recettes aux remboursements précités.
  
  Les prélèvements pourraient ainsi être utilisés soit à des remboursements anticipés d’emprunts (lorsque les taux actuels du marché par rapport aux taux pratiqués engendrent une économie), soit à des investissements rentables ou productifs.