Les conséquences du nouveau mode de taxation des immeubles situés à l'étranger sur les finances communales

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 197 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 17/03/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En application d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les propriétaires d'un bien immeuble situé à l'étranger seront désormais imposés, à partir de l'exercice d'imposition 2022, sur la base du revenu cadastral, comme c'est le cas pour les immeubles situés en Belgique, et non plus sur base des revenus locatifs ou de la valeur locative.
  
  Si ces revenus sont la plupart du temps exonérés en vertu de conventions préventives de double imposition, ils le sont toutefois sous réserve de progressivité.
  Étant donné la nouvelle méthode de calcul plus favorable aux propriétaires de biens situés à l'étranger, le revenu total utilisé pour déterminer le taux de taxation sera plus faible, et donc le taux appliqué le sera également. Un impact négatif pourrait dès lors se faire sentir sur les revenus à l'impôt des personnes physiques et, par conséquent, sur les additionnels perçus par les pouvoirs locaux.
  
  Dès lors, quel est l'impact de ce nouveau mode de calcul sur les finances des pouvoirs locaux ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'estimations permettant d'évaluer les montants qui seront ainsi perdus par les communes ?
  
  Des contacts ont-ils été pris à ce propos avec le SPF Finances ?

• Réponse du 02/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Les autorités belges ont effectivement été contraintes d’adapter le traitement fiscal des revenus immobiliers étrangers. Les instances européennes avaient déjà fixé une amende forfaitaire de 2 millions d’euros et des astreintes de 7 500 euros par jour à compter de l’arrêt. Une nouvelle loi a donc été adoptée, la matière cadastrale restant de la compétence exclusive du Fédéral. À mon niveau, aucun contact n’est intervenu avec les services du SPF Finances.
  
  Selon la loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992, la résidence secondaire à l’étranger se verra bientôt attribuer un revenu cadastral « belge ». Ce revenu cadastral devra être mentionné dans la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques à compter de l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021).
  
  Comme rappelé, dès lors que la fixation du revenu cadastral reste une compétence fédérale, c’est l’administration fiscale fédérale qui déterminera le revenu cadastral de la résidence secondaire, et ce, sur la base des informations que le propriétaire lui fournira (dans les quatre mois de l’acquisition ou de l’aliénation).
  
  Concernant l’impact fiscal, comme le souligne l’honorable membre, si le revenu cadastral de la résidence secondaire étrangère est renseigné dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, cela ne signifie pas nécessairement que le contribuable sera effectivement imposé sur ce revenu en Belgique. En vertu des conventions préventives de double imposition avec un très grand nombre de pays, le bien est imposé dans le pays concerné tandis qu’une exonération fiscale de ce revenu s’applique en Belgique.
  
  Un impact fiscal se produit toutefois, tenant au fait que la Belgique exonère le revenu immobilier étranger sous réserve de progressivité, et donc par l’ajout des revenus immobiliers étrangers aux autres revenus imposables pour déterminer le taux d’imposition. Par conséquent, si impact il y a au niveau de l’impôt fédéral et de l’additionnel régional, il en sera de même au niveau de l’additionnel communal.
  
  Sur la base des quelques informations obtenues, la réserve de progressivité dont question engendrerait actuellement un impôt pour le Fédéral et les Régions de l’ordre de 25 millions d’euros.
  
  Un premier élément à prendre en considération est que, dans le cadre de la nouvelle méthodologie, la déduction de l’impôt étranger n’est plus prise en compte. Même si les recettes relevant de la nouvelle méthodologie concernant la première année, soit l’exercice d’imposition 2022, ne peuvent être connues de manière précise, il semble que les recettes attendues resteraient d’un ordre comparable aux recettes actuelles, et donc, en l’état actuel des estimations, l’opération n’aurait pas d’impact pour les pouvoirs locaux.
  
  Bien entendu, cela reste une estimation. Il y a lieu de demeurer attentif aux résultats des informations obtenues des contribuables concernés. Cela toucherait un peu moins de 100 000 déclarations.
  
  Il s’agira également de considérer les résultats des vérifications de ces informations réalisées par les services du SPF Finances. On note, en effet, que l’exposé général de cette loi précise expressément que « L’administration Mesures et Évaluations établira en 2021 un relevé des contribuables ayant déclaré des revenus immobiliers à l’étranger pour l’exercice d’imposition 2020 et/ou 2021, et les contactera afin de récolter auprès d’eux les informations nécessaires à l’établissement des revenus cadastraux de leurs biens. »