Les rénovations du Palais de justice de Verviers dans le cadre de synergies avec la Région wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 176 (2020-2021) 1
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Question écrite du 17/03/2021
- de MAUEL Christine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La possibilité de déménager le Palais de justice en périphérie a d'ailleurs été avancée par le Secrétaire d'État chargé de la Régie des bâtiments. Cela serait une décision difficile pour la Ville de Verviers qui risque d'être de plus en plus désertée.
Depuis 2014, la Régie des bâtiments travaille à un projet de rénovation décliné en plusieurs phases, réparties sur une quinzaine d'années. Il s'avère malheureusement que l'intégralité des rénovations ne pourra pas être réalisée. Une idée serait un financement mixte avec la Région wallonne en raison de la valeur patrimoniale du bâtiment. Cet investissement pourrait être compensé par la possibilité pour le Service public de Wallonie, ou pour tout autre service public, de pouvoir s'établir dans ce bâtiment.
La Wallonie a-t-elle déjà collaboré avec la Régie des bâtiments en ce qui concerne des rénovations patrimoniales ?
Cette option a-t-elle été présentée à Madame la Ministre notamment en ce qui concerne la rénovation du Palais de justice de Verviers ?
Des projets de futures occupations de bâtiments publics par le SPW dans l'arrondissement de Verviers ont-ils été évoqués avec le Ministre du Budget ?
Un classement du Palais de justice dans la liste du patrimoine immobilier classé wallon est-il à l'ordre du jour ?
Sous quels critères patrimoniaux une subvention pour rénovation pourrait-elle être donnée en l'espèce ?
Réponse du 02/04/2021
- de DE BUE Valérie
En ce qui concerne la rénovation menée par la Régie des Bâtiments, des travaux d’étançonnement ont été réalisés sans permis. Suite à cela, l’Autorité compétente, à savoir la Ville de Verviers, a demandé à la Régie d’introduire un permis de régularisation. C’est dans ce contexte que l’AWaP a été sollicitée le 14 décembre 2020 pour rendre un avis simple. Le permis introduit comprenait quatre phases. Les deux premières avaient déjà été réalisées et faisaient donc l’objet d’une régularisation.
L’AWaP a émis un avis favorable pour les deux premières phases du projet, mais défavorable vis-à-vis des phases 3 et 4, qui consistent en la démolition de plusieurs éléments dont une partie de la toiture, des dalles de sol, le plancher du 1er étage et des annexes. La partie défavorable de cet avis se justifie par l’absence de garantie quant à la préservation des éléments décoratifs intérieurs éventuels, ainsi que quant au remontage à l’identique de toute l’enveloppe extérieure de l’aile à déconstruire.
L’AWaP a été sollicité à nouveau le 22 février 2021 par la Fonctionnaire déléguée, suite à une modification introduite dans le permis par la Régie des Bâtiments. Elle a rendu un avis identique au premier. Cependant, les travaux continuent de progresser au sein du Palais de Justice. En mars 2021, un nouveau dépôt de plans modificatifs a été introduit par la Régie auprès de l’Urbanisme. Une des options envisagées est de conserver les bâtiments périmétriques et de dégager au maximum l’intérieur de l’îlot, ce qui impliquerait la démolition de la salle des Pas perdus. Or, la destruction de cette salle représenterait une grande perte, non seulement du point de vue esthétique et architectural, mais également quant à la cohérence du bâtiment.
C’est dans ce contexte, et afin de préserver au mieux le bâtiment qu’une réunion de coordination va être organisée avec toutes les instances concernées (Fonctionnaire déléguée, commune, AWaP et Régie des Bâtiments) avant la poursuite des travaux.
La question de l’honorable membre relative aux subventions à la restauration me permet de rappeler que la Région wallonne ne subsidie pas l’État fédéral. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas collaboration. Ainsi, lorsque des biens fédéraux classés font l’objet de travaux d’entretien ou de restauration, des procédures d’autorisations patrimoniales doivent être menées, comme avec tout propriétaire.
Pour ce qui est de sa question relative aux futures occupations de bâtiments publics par le SPW, elle dépasse le cadre du patrimoine et il ne m’appartient pas d’y répondre.