Le projet de poulailler industriel à Dottignies
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 281 (2020-2021) 1
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Question écrite du 17/03/2021
- de AHALLOUCH Fatima
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, ce type d'industrie peut avoir un impact sur la biodiversité, entrainer des nuisances olfactives et sonores, sans parler des conséquences de l'épandage du fumier de poulet et du déchargement des eaux de lavage chargées de produis phytosanitaires et de désinfectants.
Mais ce qui interpelle dans le cadre de ce dossier est la réponse reçue à la suite du recours. En effet, d'après la presse, le SPW Environnement répond : « par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que les ministres n'ayant pas transmis leur décision relative aux recours formulés contre la décision du collège communal, la décision prise en première instance est confirmée. »
On comprend aisément que la « réponse » puisse dérouter les riverains, vu que ceux-ci n'ont reçu aucune argumentation.
Comment Madame la Ministre explique-t-elle cette situation ?
Envisage-t-elle néanmoins de fournir un argumentaire au comité de riverains, qui se dit toujours en quête de réponses ?
Quelle suite entend-elle donner à cette situation ?
Réponse du 07/04/2021
- de TELLIER Céline
Le rapport de synthèse qui m’a été soumis, ainsi qu’à mon collègue en charge de l’aménagement du territoire, par les Fonctionnaires technique et délégué sur recours était favorable pour l’entièreté du projet moyennant certaines conditions. Comme pour chaque dossier, mon cabinet a étudié les recours introduits contre la décision de l’autorité communale et les éléments du rapport avec la plus grande attention.
Sa question permet ainsi de donner des éléments de réponse aux requérants et je l’en remercie.
Comme pour tout recours en matière de permis unique, mon cabinet s’est concerté dès la réception de ce rapport avec celui de mon collègue le Ministre Borsus, pour ce qui relève des aspects le concernant, soit l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
Mon cabinet a constaté que l’évaluation de l’impact sonore du projet dans l’étude d’incidences sur l’environnement était lacunaire ; qu’il n’y avait aucune étude de bruit réalisée par un laboratoire agréé dans le cadre de la lutte contre le bruit permettant de vérifier le respect des valeurs limites de niveau de bruit en période de transition et de nuit.
Je suis également particulièrement attentive à l’état des masses d’eau souterraine et celle de cette partie de la Wallonie est préoccupante pour ce qui concerne l’azote. Manifestement, les informations reprises dans l’étude d’incidences au niveau de l’état des masses d’eau dataient de 2010 et étaient donc périmées. Pour le surplus, les contrats d’épandages joints à la demande étaient périmés depuis 2020.
Sur cette question de l’azote, l’honorable membre n’est pas sans savoir que la Flandre est face à un épineux défi environnemental lié à la gestion de l’azote et le respect de la Directive européenne en matière de conservation des habitats. La situation en Wallonie n’est pas semblable, mais nous devons veiller à ne pas accroître les risques de pollutions de nos masses d’eau.
En matière de bien-être animal, mon cabinet a constaté le peu d’informations relatives au traitement des animaux en fin de cycle de production, ce qui est interpellant.
Pour toutes ces raisons, l’honorable membre comprendra que je ne pouvais pas, à tout le moins, statuer en toute connaissance de cause sur l’extension envisagée et c’est pourquoi je souhaitais un refus du projet en l’état.
Cette position et les éléments la motivant ont été communiqués par mon cabinet au cabinet de mon collègue Willy Borsus qui a fait part du refus du Ministre de signer un arrêté refusant l’octroi du permis. Voilà pourquoi aucune décision n’a été rendue dans ce dossier, ce que je regrette, car j’estime que d’un point de vue environnementale les garanties pour la réalisation de ce projet n’étaient pas réunies.
Comme le prévoit le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l’absence de décision sur recours confirmait la décision prise en première instance, en l’occurrence une autorisation.
L’administration a informé les intéressés qu’un recours en annulation auprès du Conseil d’État était désormais ouvert contre la décision communale.
À ce jour, je n’ai pas été informé de l’introduction d’un recours auprès du Conseil d’État.