Les règles esthétiques en matière de raccordement d'égouttage dans les cours d'eau

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 283 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/03/2021

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les travaux d'égouttage sont autant une nécessité qu'une obligation en Wallonie. J'assistais dernièrement à la pose de tuyaux d'égouttage dans le lit d'un cours d'eau de la région couvinoise.
  
  Si ces travaux étaient tout à fait pertinents, j'ai été interpellée par le rendu fini de l'opération. Les lits de nos cours d'eau et leurs abords font partie intégrante de nos paysages et de notre patrimoine. Les travaux d'égouttage ont tendance à « défigurer » ces paysages. En effet, quand les niveaux d'eau sont bas, les gros tuyaux orange d'égouttage et les blocs en béton qui les entourent sont apparents et disgracieux.
  
  Existe-t-il une législation et des prescriptions qui encadrent le raccordement d'égouttage dans nos cours d'eau d'un point de vue esthétique et/ou de préservation du patrimoine ?
  Si oui, laquelle ?
  Sinon, ne serait-il pas pertinent de l'envisager ?

• Réponse du 01/04/2021

  • de TELLIER Céline
  Cette question relève davantage de la police d’aménagement du territoire et de l’urbanisme. En effet, il est question ici d’esthétique et de préservation du patrimoine. Selon le Code du Développement Territorial, ces travaux sont en principe soumis à permis d’urbanisme. Le CoDT prévoit également que le Guide régional d’urbanisme peut contenir des indications sur les conduites, câbles et canalisations non enterrés. Bien entendu, les différentes législations environnementales intègrent également des aspects de préservation du patrimoine.
  
  En principe, si ce type de travaux est soumis à évaluation des incidences sur l’environnement en vertu du Livre Ier du Code de l’Environnement (soit via une notice d’évaluation des incidences, soit via une étude d’incidence sur l’environnement), les incidences directes ou indirectes sur différents éléments devront être identifiées notamment sur les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage. Ces aspects devraient donc être pris en compte lors de l’évaluation environnementale à réaliser dans le cadre de la remise d’autorisation ou de permis liés à ce projet.
  
  En ce qui concerne spécifiquement les cours d’eau, ces travaux sont en principe soumis à autorisation domaniale s’ils se situent dans le lit mineur du cours d’eau qui fait partie du domaine public.
  
  En effet, tous travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification et généralement toutes modifications sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d'eau non navigable ou des ouvrages y établis, ainsi que la suppression ou la création de tels cours d'eau, sont soumis à autorisation domaniale. Celle-ci doit être sollicitée auprès du gestionnaire du cours d’eau.
  
  C’est donc ce dernier qui est tenu d’évaluer les différentes incidences probables du projet sur l’environnement, y compris les incidences sur le paysage comme élément de l’environnement, et vérifier si les travaux sont compatibles avec la destination publique du cours d’eau et avec les objectifs de gestion de celui-ci (hydraulique, écologique, socio-économique et socioculturel). Le gestionnaire pourrait imposer des conditions à la réalisation des travaux, par exemple que les tuyaux soient enterrés ou non visibles, mais aucun texte légal ou réglementaire ne l’impose.