Les nouveaux moyens de communication en matière de propagande électorale

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 198 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/03/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En vertu de l'article 6, VIII, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, la Région est compétente pour « l'élection des organes provinciaux, supracommunaux, communaux et intracommunaux, ainsi que des organes des agglomérations et fédérations de communes, en ce compris la réglementation et le contrôle des dépenses électorales y afférentes (et l'origine des fonds qui y ont été affectés) ».
  
  L'application Tik Tok connait un succès grandissant. Cette application, en apparence anodine et utilisée par les plus jeunes, sert également d'outil de propagande électorale à plusieurs élus.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec l'entreprise Tik Tok ou sa filiale active en Belgique, afin de connaître la politique de la société à propos du contrôle des publications à caractère politique durant la période de campagne électorale pour les élections locales ?

• Réponse du 13/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Les réseaux sociaux font désormais partie des outils traditionnels de la communication politique. Leur audience et leur technicité exposent leurs utilisateurs à un certain nombre de risques qui appellent à la mesure et à la vigilance.
  
  J’ai pris connaissance de la politique de contrôle de TikTok qui figure sur le site internet. Il ressort de ses « Règles communautaires » que la société chinoise Bytedance — détentrice de TikTok — a décidé de bannir toute publicité politique de l’application. Par publicités politiques, elle entend des publicités payantes et sponsorisées concernant un candidat, un dirigeant actuel, un parti ou un groupe politique, ou encore, plus largement, liées aux élections fédérales, étatiques ou locales, ou à des mesures politiques.
  
  La politique de sécurité de TikTok déclare supprimer tout contenu (peu importe la forme utilisée) ne respectant pas ces règles communautaires. Les comptes ne respectant pas ces règles peuvent être suspendus ou supprimés, ainsi que signalés aux autorités compétentes lorsque cela se justifie. Par ailleurs, la possibilité est également donnée à tout utilisateur de signaler un contenu, permettant un réexamen de celui-ci, voire sa suppression, si cela se justifie.
  
  TikTok déclare aussi porter une attention à la désinformation, c’est pourquoi il est interdit de publier, télécharger, diffuser en direct ou partager tout contenu pouvant induire en erreur les membres de la communauté sur les élections ou d’autres actes civiques.
  
  Plus généralement, tous les réseaux sociaux ont mis en place des mesures concernant leur utilisation à des fins de propagande. Les innovations sont telles dans ce domaine que nul ne peut prédire ce qu’il adviendra de l’offre d’applications sociales pour les prochaines élections.
  
  Cela étant, l’utilisation des réseaux sociaux est d’ores et déjà envisagée sous trois angles complémentaires dans le cadre des travaux relatifs à l’organisation du prochain scrutin local. D’abord, sous l’angle du contrôle des dépenses électorales, dont la législation, entièrement régionalisée, devra être examinée en vue d’éventuellement y intégrer ces nouveaux modes de communication. Ensuite, sous l’angle de la prévention des risques, en s’intéressant à la désinformation, au trolling, etc. Enfin, dans le cadre du plan de communication qui informera les listes et candidats de leurs droits et responsabilités en matière de communication électorale et les électeurs quant à la lecture critique des publications sur les réseaux sociaux.
  
  La planification des travaux relatifs à l’organisation des élections du 13 octobre 2024 a commencé. Des contacts sont en cours avec les groupes parlementaires pour mettre en place la mission relative à la réforme nécessaire de la législation sur les dépenses électorales.
  
  Le plan d’identification et de prévention des risques, qui s’intéresse aux risques technologiques, pourra s’appuyer sur les mesures prises dans le cadre des précédents scrutins et s’inspirer des expériences internationales. Les mesures de prévention de ces risques seront discutées avec les partenaires, à savoir les autres administrations électorales du pays et les centres de crise.
  
  Je porterai une attention à tous les réseaux sociaux et applications à l’approche des élections. Les candidats seront sensibilisés à la question de sécurité des outils de communication qui leur seront destinés.
  
  Enfin, la question de la communication politique et plus particulièrement de la désinformation est examinée dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les administrations électorales. Les recommandations qui seront produites dans ce cadre alimenteront le kit d’information destiné aux candidats.