L'inclusion des acteurs privés dans le Plan de relance wallon

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 91 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/03/2021

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Dans les fiches du Plan de relance wallon que Monsieur le Ministre-Président a communiquées au Parlement, je constate que les projets restent majoritairement publics, n'impliquant pas directement dans le projet des investissements privés.
   
  Peut-être les informations, contenues sous forme de résumés, fournies au Parlement ne permettent-elles pas de voir précisément quelle est l'ampleur de ce partenariat privé.
   
  Quelles sont les fiches qui seraient concernées potentiellement par une implication d'acteurs privés ?
   
  Quelle est l'ambition en termes de leviers d'investissement ?
   
  Pour chacun des projets, combien espère-t-il obtenir de moyens privés ?
   
  Comment s'assurer que ce seront surtout des entreprises wallonnes et non des entreprises avec des travailleurs détachés qui mettront en œuvre le Plan de relance ?

• Réponse du 20/04/2021

  • de DI RUPO Elio
  Il convient de rappeler que l’ensemble des projets d’investissements présentés dans le cadre du Plan doivent respecter les règles d’aides d’état. Les possibilités d’octroi de subventions au secteur privé sont donc limitées et doivent rentrer dans le cadre défini par le règlement général d’exemption par catégorie et les lignes directrices.
   
  Le plan contient un grand nombre d’investissements qui feront l’objet de marchés publics et d’appel à projets qui respectent ce cadre. Ces investissements vont de la filière de l’hydrogène, à l’économie circulaire en passant par la création de parcs nationaux. Le secteur privé pourra également se saisir des opportunités qui émaneront des grands travaux publics wallons prévus dans le plan tels que la construction d’infrastructures de mobilité et de formation.
   
   
  La Commission européenne nous a demandé de concentrer nos moyens dans un nombre limité des projets matures qui auront des effets immédiats sur la reprise économique. Elle a également émis le souhait que la Région wallonne porte une attention particulière aux secteurs qui auraient un effet de levier important. C’est, entre autres, pour ces raisons qu’une part considérable de notre plan sera dédié au secteur de la construction par la rénovation de bâtiments et la construction d’infrastructures.
   
  Par ailleurs, le Gouvernement wallon sera particulièrement attentif à ce que les entreprises wallonnes et européennes aient un juste retour sur ces investissements. Nous veillerons à développer des clauses environnementales, sociales et éthiques pour les marchés les plus courants. Le portail des marchés publics reprend déjà par catégorie un ensemble de clauses types.
   
  Les différents travaux que je mène à cet égard, tant pour nos entreprises que pour sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs, seront présentés au CESE le 26 avril.