Le lien entre le Plan de relance wallon et le Semestre européen

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 97 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/03/2021

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le règlement européen sur la facilité de relance impose aux articles 17, 18 et 27 qu'il faut un lien entre le Semestre européen et le contenu du plan de relance.
   
  Monsieur le Ministre-Présdent peut-il indiquer quelles sont les réformes structurelles reprises des recommandations du Semestre européen reprises dans le Plan de relance wallon ?

• Réponse du 20/04/2021

  • de DI RUPO Elio
  Sur les réformes, nous avons suivi une méthode de travail, étape par étape.
   
  Les Gouvernements des entités fédérées et le fédéral ont d’abord recensé les réformes qu’ils comptent mener d’ici la fin de leur législature.
   
  Sur cette base, le cabinet du Secrétaire d’État a proposé une présélection des réformes qui lui semblait être les plus conformes aux attentes de la Commission européenne.
   
  Ils ont ainsi identifié :
  -les réformes qui répondaient aux recommandations adressées par la Commission à la Belgique dans le cadre du semestre européen de 2019 et 2020
  -les réformes qui apportaient une cohérence au plan, à savoir des réformes de même nature que celles qui sont proposées par les gouvernements des autres entités.
  -les réformes qui renforçaient les effets positifs des projets d’investissement proposés dans le cadre de la Facilité.
   
  Le Gouvernement wallon a ainsi décidé de proposer des réformes dans le volet wallon de la Facilité pour la Reprise et la Résilience sur lesquelles il a pris des engagements vis-à-vis de l’Union européenne :
  - sur la 5G ;
  - sur la mobilité durable, qui comprend une refonte fiscale et des engagements en termes de déploiement de bornes de recharge électrique sur le territoire wallon ;
  - sur le budget base zéro ;
  - sur la formation, par exemple la réforme d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Nous envisageons, en concertation avec la Commission européenne, d’intégrer également une réforme sur l’alternance ainsi que la réforme « Wallonie Compétences d’avenir ».
   
  D’autres réformes ont été directement intégrées dans les fiches investissement associées par l’ajout d’objectifs législatifs (« milestones ») :
  * Biodiversité
  * Réforme UREBA
  * Dématérialisation des permis
  * « Circular Wallonia ».