Les conséquences pour la Région wallonne des projets du Gouvernement fédéral sur la 5G
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 317 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/03/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ces dernières semaines, la Ministre écologiste fédérale Petra De Sutter a confirmé la volonté de son Gouvernement de déployer la 5G « au plus vite ». Un projet de loi et une série d'arrêtés royaux concernant la 5G sont ainsi sur la table du Fédéral.
Ces projets auront certainement des conséquences sur la Région wallonne, notamment dans les matières de Monsieur le Ministre, en ce qui concerne le numérique et l'aménagement du territoire.
Il y fait notamment allusion dans sa fiche « transition numérique » soumise dans le cadre du Plan de relance européen, qui indique, au sujet de la connectivité territoriale : « La Wallonie défendra au niveau européen l'adoption d'une norme commune aux États membres relative à l'exposition aux ondes, qui soit compatible avec les recommandations de l'OMS et le respect du principe de précaution. » Rappelons que cette norme est de 3 V/m en Wallonie, alors que les valeurs de l'UE et de l'OMS, préconisées par l'ICNIRP, oscillent entre 39 v/m et 61 v/m, selon les bandes de fréquences.
Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur les conséquences concrètes pour la Région wallonne des projets de loi et d'arrêtés royaux sur la table du Fédéral concernant la 5G ?
Quelles sont les mesures qu'il défend en concertation intrabelge à ce sujet et celles sur la table du Gouvernement wallon ?
Quelles sont les prochaines étapes concernant le déploiement de la 5G en Wallonie ?
Des modifications décrétales et/ou des mesures d'encadrement sont-elles nécessaires ?
Soutient-il une révision de la norme wallonne d'exposition aux rayonnements des antennes émettrices stationnaires ?
Si oui, de quel ordre ?
Réponse du 15/04/2021
- de BORSUS Willy
Compte tenu de ces récentes décisions, je peux dès lors annoncer que les recommandations du groupe d’experts désigné pour cette mission sont attendues pour le quatrième quadrimestre de cette année au plus tard.
J'informe par ailleurs qu’une réforme a été déposée visant à inscrire l’examen des conditions du décret du 3 avril 2009 portant sur les normes d’émission au sein du Plan européen pour la relance et la résilience. Ceci pour précisément répondre aux attentes de la Commission européenne en la matière.
Je l’ai déjà dit, la connectivité fixe et mobile est une priorité qui me tient particulièrement à cœur tant elle est un enjeu majeur dans la compétitivité et l’attractivité de notre territoire. Je mets tout en œuvre pour que nous parvenions à éviter un retard de notre Région en la matière et je n’envisage pas de devoir être contraint à recourir à des plans B ou C.
Le plan A est celui de la connectivité des zones les moins couvertes actuellement, de la couverture du territoire en fibre optique et du déploiement de la 5G. J’ai d’ailleurs récemment communiqué une avancée significative pour chacune de ces trois composantes. Permettez-moi donc de profiter de notre échange pour rappeler tous les efforts qui ont été déployés au bénéficie de la connectivité du territoire wallon. Alors même que l’accord TOP initial a atteint et, dans certains éléments, dépassé ses objectifs, et que l’ensemble des 39 communes considérées comme zones blanches en 2016 ne le sont désormais plus, un nouvel accord a été conclu entre la Région et les opérateurs de télécommunications pour poursuivre et amplifier les efforts en matière de couverture réseau et de digitalisation du territoire. Pour y contribuer, nous avons obtenu un effort supplémentaire de 16 millions d’euros de la part des opérateurs auxquels mon collègue en charge des Pouvoirs locaux et moi-même ajoutons respectivement 2,5 millions d’euros.
Un effort qui s’accompagne également d’une action en matière de couverture de réseau câblé avec le plan Digital de la SOFICO visant à équiper les zones d’activités économiques de Wallonie en fibre optique.
Finalement, et c’est ce qui nous occupe, je peux affirmer que ma détermination est, bien entendu, intacte et que j’ambitionne d’aboutir aussi rapidement que possible à la mise en œuvre de la seconde phase de travaux qui sera prochainement adressée par un groupe d’experts, mais aussi, au déploiement de la 5G en Wallonie dans le respect des règles de santé publique, de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, mais aussi dans le respect des prescrits édictés par la Déclaration de politique régionale.