/

L'encadrement des charges d'urbanisme

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 325 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/03/2021
    • de SCHYNS Marie-Martine
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le CoDT, dans sa partie décrétale, prévoit que « Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d'urbanisme, les modalités d'application de ces charges et définir le principe de proportionnalité. »
     
    Dans sa partie règlementaire, il précise que « Pour l'examen du respect du principe de proportionnalité, il n'est pas tenu compte des conditions que le projet doit remplir pour être acceptable, et qui concernent soit sa faisabilité, c'est-à-dire les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et à son exploitation, soit son intégration à l'environnement bâti et non bâti. »
    Il donne enfin une habilitation ministérielle : « Le Ministre peut déterminer la méthodologie à appliquer en vue de calculer la valeur des éléments sur la base desquels le montant théorique est fixé. »
     
    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la pratique des charges d'urbanisme est généralisée dans nos communes ?
     
    Certaines communes auraient établi une circulaire pour encadrer ces charges (X euros/m2, etc). Ses services ont-ils connaissance de cette pratique et de ces décisions ?
     
    La Région opère-t-elle un contrôle de la pratique ? Comment ?
     
    Existe-t-il un arrêté ministériel pris en exécution des articles R D.IV.54 du CoDT ?
     
    À défaut, ne juge-t-il pas nécessaire de faire usage de cette délégation ?
  • Réponse du 15/04/2021
    • de BORSUS Willy
    A ma connaissance, la pratique des charges d’urbanisme n’est pas généralisée dans toutes les villes ou communes de Wallonie.
     
    Le CoDT impose que les charges respectent le principe de proportionnalité. Ce principe a été défini comme suit, par arrêté du Gouvernement,  à l’article R.IV.54-2, §1er : « Le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre d’une part le coût financier que l’exécution du projet est susceptible de faire peser sur la collectivité sur la base de sa localisation et de son importance déterminée en termes de superficie, de nombre de personnes accueillies ou de trafic généré, et d’autre part le coût des charges et des cessions à titre gratuit imposées. Le coût des charges et des cessions à titre gratuit imposées ne peut cependant avoir une importance déraisonnable par rapport à l’objet du permis sollicité par le demandeur ».
     
    Les communes peuvent établir un mécanisme pour les aider à objectiver les charges proportionnées. L’article R.IV.54-2, §2 du CoDT dispose que : « L’examen du respect du principe de proportionnalité peut-être fait en comparant le coût réel des charges et des cessions à titre gratuit imposées à un coût jugé raisonnable estimé sur base d’un montant théorique fixé par l’autorité compétente. La charge et la cession à titre gratuit sont considérées comme proportionnées lorsque leurs coûts cumulés ne dépassent pas le montant théorique servant de point de comparaison.
     
    Le montant théorique est fixé en euros en fonction de la localisation et de la superficie du projet, mesurée en surface utile, surface plancher ou autre, du nombre de personnes accueillies mesurées en nombre de logements, capacité d’accueil ou autre, ou du trafic généré.
    Le ministre peut déterminer la méthodologie à appliquer en vue de calculer la valeur des éléments sur la base desquels le montant théorique est fixé. (...). »
     
    Comme je l’ai expliqué dans ma réponse à la question relative à « L'intervention du conseil communal dans le processus des charges d’urbanisme » à laquelle je renvoie l'honorable membre , le Gouvernement précédent a lancé une recherche sur le thème des charges d’urbanisme, de façon opérationnaliser le Code. En 2018, la recherche qui devait aboutir à élaborer un guide pratique à destination des autorités compétentes a été arrêtée pour non-conformité au CoDT.
     
    Mon prédécesseur n’a pas pu finaliser la méthodologie qui devait aider les communes.
     
    Certaines communes, particulièrement de grandes villes, se sont essayées à cerner la matière par le biais de notes d’orientation, directives ou autres lignes de conduite, qui n’ont pas été soumises au contrôle de mon administration.
     
    Les travaux de la task force CoDT sont actuellement en cours. Une réflexion sur cette thématique y est actuellement menée.