L'Autorité indépendante chargée du suivi et du contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 107 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/03/2021
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Afin de pallier la difficulté de trouver des candidats pour le renouvellement de cette instance, Monsieur le Ministre m'avait précisé qu'il avait sollicité l'administration pour revenir avec des propositions afin de précisément faciliter la désignation de nouveaux membres.
En réponse à ma question orale du 16 novembre 2020, il m'indiquait que sur base d'une note et d'une rencontre entre son cabinet et l'ACNAW, le 7 septembre 2020, Monsieur le Ministre a sollicité de l'administration les projets de textes modificatifs de la réglementation actuellement en vigueur.
Il m'indiquait également que cette réforme devrait permettre à l'ACNAW de disposer d'un attaché permanent. Cette partie de la réforme nécessitait toutefois une planification budgétaire et des dispositions à initier dans le cadre du Code de la fonction publique.
Où en est-on dans ce dossier ?
De manière plus globale, quel est son calendrier de travail par rapport à cette réforme ?
Réponse du 22/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
- un avant-projet de décret modifiant le décret instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne ;
- un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
Si ces textes modificatifs rencontraient les objectifs communs fixés avec l’ACNAW, à savoir supprimer les doublons constatés et faciliter la désignation de nouveaux membres, leurs descriptifs ignoraient les rétroactes de ce dossier et instauraient une situation aberrante concernant le financement du poste d’attaché permanent.
Le volet fonction publique a donc dû compléter cette proposition afin de remédier aux difficultés constatées.
J’ai entre-temps profité de cette période pour solliciter, de mon Cabinet, une analyse complémentaire pour renforcer le caractère indépendant de l’Autorité.
Les conclusions de l’analyse soulignent qu’une plus grande indépendance de l’Autorité présenterait des avantages, mais retarderait la présente réforme entamée en 2020. Je demeure toutefois ouvert à des débats futurs en ce sens.
Pour en revenir aux projets actuels et à leur calendrier, la première étape sera de proposer un avant-projet de décret modifiant la composition de l’Autorité et élargissant le champ des profils pertinents de ses membres. Cet avant-projet de décret créera officiellement la fonction d’attaché permanent de l’Autorité, préalable obligatoire au lancement d’une procédure d’engagement d’un agent au bénéfice de l’Autorité. Cet avant-projet sera prochainement présenté en première lecture au Gouvernement.
Je compte également mener, concomitamment à l’avant-projet de décret, le travail relatif à la modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 et à l’engagement d’un attaché permanent au bénéfice de l’Autorité.
Mon objectif est que cette réforme soit achevée avant la fin de cette année et que les nouveaux membres puissent être désignés endéans le même délai.
Je reste intimement convaincu que le caractère indépendant de cette Autorité devrait être renforcé. Dans cette optique, la stabilisation d’un poste d’attaché permanent est une première étape.