La déclaration communale de politique du logement

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 200 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/03/2021

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Code wallon de l'habitation durable prévoit dans son article 187 que « les communes élaborent une déclaration de politique du logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent, dans les neuf mois suivants le renouvellement de leurs conseils respectifs ».
   
  Les communes sont donc tenues de rédiger une déclaration, en début de législature, visant à définir les lignes directrices qui vont guider la politique du logement durant la mandature, en tenant compte des spécificités locales, ciblant les besoins et les ressources du territoire.
   
  L'ensemble des 262 communes wallonnes a-t-elle rédigé, en début de législature, une déclaration de politique du logement ?
   
  Certaines communes ont-elles élaboré leur déclaration de politique du logement hors délai ?
   
  Y a-t-il des communes qui n'ont toujours pas publié de déclaration de politique du logement ?
   
  Qu'est-ce qui est mis en place pour inciter ces dernières à respecter cette disposition inscrite dans le Code de l'habitation durable ?
   
  Ces déclarations sont-elles étudiées par l'administration ?

• Réponse du 13/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  En vertu de l’article 187, §1er du Code wallon de l’habitation durable, « les communes élaborent une déclaration de politique du logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent, dans les neuf mois suivants le renouvellement de leurs conseils respectifs ».
  
  Sur cette base, les communes sont tenues d'introduire un programme triennal d'actions en matière de logement. La déclaration est la ligne directrice préalable à la constitution et à l’introduction de programmes de construction ou de rénovation.
  
  Force est de constater que toutes les communes n’ont pas transmis une telle déclaration de politique du logement à l’administration à la suite des élections communales de 2018.
  
  Cela étant, la déclaration de politique du logement avait pour vocation principale de servir de base de référence lors de l’élaboration du plan d’ancrage ; son utilité était donc devenue relative dès lors que la déclaration de politique régionale prévoit la création d’un droit de tirage pour la création de logements, ce sur quoi nous travaillons actuellement.
  
  Néanmoins, je me réjouis de constater que nombre de communes continuent d’organiser la réunion annuelle de concertation, prévue à l’article 187, § 3 du Code wallon de l’habitation durable, à laquelle sont invités tous les intervenants participant à la politique locale du logement, et qui a pour objet de rassembler tous les acteurs utiles pour permettre à la commune de définir son plan d’action.