La présence de microbilles de plastique dans le cours d'eau La Sennette à Ecaussines
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 284 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/03/2021
- de CLERSY Christophe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C'est lors d'une récente visite de terrain que des représentants de la Commune d'Écaussinnes ont constaté la défaillance du filtre provisoire censé protéger La Sennette de nouvelles contaminations. Ce dispositif de filtre avait été posé en urgence sur la Pignarée qui se jette dans La Sennette, il y a près de neuf mois, sans qu'il soit remplacé depuis par un système de protection définitif.
Les investigations de la Commune d'Écaussinnes confirment que ces contaminations découlent de l'insuffisance de systèmes mis en place par les industriels du zoning de Feluy pour contenir les produits sur leurs sites d'exploitations et plus particulièrement les entreprises Total Petrochemicals, Katoen Natie, Vos Logistic et Feluy Service Center.
Les autorités communales sont confrontées à un dialogue de sourds avec Total Petrochemicals et les autres exploitants impliqués.
Madame la Ministre est-elle au courant de cette situation infractionnelle ?
Si oui, qu'envisage-t-elle de mettre en place pour mettre un terme aux infractions ?
Un soutien à la commune de la part de l'administration wallonne pour la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement afin d'évaluer les impacts lourds sur l'environnement peut-il être envisagé ?
Une remise en l'état ou à tout le moins des compensations environnementales seront-elles prévues au vu de l'ampleur des dommages pour les milieux ?
A-t-elle eu des contacts avec ces entreprises et/ou le département de la police et des contrôles ?
Réponse du 07/04/2021
- de TELLIER Céline
Début 2020, la Direction de Charleroi du DPC ainsi que l’Unité de la répression des Pollutions (URP) ont réalisé plusieurs missions de contrôle programmées ou inopinées, au niveau des sociétés concernées par la problématique des billes en polyéthylène (Total Petrochemical, Vos, Katoen Naties et Feluy Services Center).
Les sites des quatre sociétés ont été contrôlés au minimum deux fois.
De ces contrôles réalisés les 7, 10, 17 et 21 février 2020, le 17 juin 2020, les 19 et 30 novembre 2020 et le 23 février 2021, le DPC n’a pas pu mettre en évidence d’infraction aux conditions actuelles édictées dans les permis détenus par chaque société, hormis le 30 novembre pour ce qui concerne la société Feluy Services Center.
Un procès-verbal a été dressé à charge de cette Société et transmis au Parquet de Charleroi.
Par ailleurs, compte tenu de la problématique constatée au niveau des contaminations dans l’environnement, un second procès-verbal avait été établi le 1er octobre 2020 reprenant l’ensemble des constats effectués et a été transmis également au Parquet de Charleroi.
Le 18 septembre 2020, une réunion regroupant les différents acteurs a permis aux communes concernées, Écaussinnes et Seneffe, et aux représentants sociétés :
- d'exposer les constats effectués sur les routes et dans les cours d'eau et les demandes des communes ;
- de montrer les mesures mises en place et à mettre en place ;
À la suite de cette réunion, les quatre sociétés ont établi et transmis un plan d’actions. L’état d’avancement de ces plans fait actuellement l’objet d’un suivi administratif.
Par ailleurs, le DPC a demandé au Département des Permis et Autorisations (DPA) de revoir les permis sur base de l'article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Les modifications consécutives rendront alors ces dispositions contraignantes et contrôlables. L'établissement d'infractions, basé sur les conditions d'exploiter et concernant, notamment, la non-mise en place de certains dispositifs visant à contenir les billes à l'intérieur des sites pourra alors s'envisager. Ces procédures de modifications des conditions de permis seront lancées le mois prochain.
Dans les nouvelles conditions, il est prévu d’imposer les bonnes pratiques à appliquer dans chacune des sociétés concernées pour supprimer toute sortie de billes de chacun des sites, d’imposer un programme de surveillance des sites à réaliser par les exploitants ainsi qu’un programme de maintenance des routes du zoning impactées en collaboration avec le gestionnaire du zoning et les communes concernées. Des modalités de contrôle sont également prévues.
Concrètement, il est à signaler :
- l’imposition des différentes souffleries ;
- la mise en place à l’intérieur des sites d’une zone de nettoyage destinée aux transporteurs arrivant avec des camions contaminés ;
- la mise en place de dispositifs de retenue, par la présence de grilles et de filets, évitant la sortie des billes du site ;
- le nettoyage régulier des sites ;
- l’imposition de normes précises visant l’absence de billes aux points de rejet.
Concernant les filtres prévus à la sortie du bassin d’orage de la Pignarée et de l’exutoire sur la Sennette, il apparaît que le premier est installé, contrôlé hebdomadairement et nettoyé en cas de nécessité par l’un des exploitants. Le second est actuellement en construction et sera placé dans un avenir très proche.
Concernant l’impact environnemental de ce relargage de billes dans l’environnement, j’ai chargé mon administration de réaliser un état des lieux et d’étudier les actions de nettoyage à mettre en œuvre par les gestionnaires des cours d’eau impactés.
Enfin, au terme de la procédure pénale initiée par le procès-verbal qui avait été établi le 1er octobre 2020 et l’identification des responsables, le principe du pollueur-payeur pourra être appliqué pour le dédommagement des personnes lésées.