L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 286 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/03/2021

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 13 décembre 2018, le Gouvernement wallon a pris un arrêté fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public.
   
  Cependant, il semblerait que cet arrêté ne soit toujours pas entré en vigueur et ne soit donc pas applicable actuellement.
   
  Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si cet arrêté est entré en vigueur et, si oui, depuis quand ?
  Sinon, quelles en sont les raisons ? Dans ce cas, le Gouvernement wallon a-t-il fixé une date d'entrée en vigueur ou Madame la Ministre prévoit-elle d'inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres ? Quelle est sa feuille de route en la matière ?
   
  Par ailleurs, pourrait-elle me faire part des propositions qu'elle porte en matière de réduction de la pollution sonore ?

• Réponse du 07/04/2021

  • de TELLIER Céline
  Effectivement, l’article 14 de l’arrêté en question prévoit que le Gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Pour une raison qui m’est inconnue, cela n’a pas été fait par mon prédécesseur lors de l’adoption du texte.
  
  J’ai donc chargé l’administration de préparer cette entrée en vigueur. Pour ce faire, l’administration a pris contact avec Bruxelles-Environnement pour bénéficier de leur expérience sur un arrêté semblable entré en vigueur en 2018 en Région de Bruxelles-Capitale.
  
  À la suite de ces échanges, il est apparu nécessaire de modifier cet arrêté « son amplifié », notamment pour ce qui est du matériel de surveillance, afin de tendre vers une harmonisation entre les deux régions avant de fixer la date d’entrée en vigueur.
  
  Dans la même optique, il a été convenu d’utiliser en Wallonie les mêmes pictogrammes visuels signalant les différentes catégories de niveaux sonores que ceux utilisés en Région de Bruxelles-Capitale.
  
  En ce qui concerne la réduction de la pollution sonore, et plus particulièrement le bruit de voisinage, l’administration prépare un projet de réglementation balisant des valeurs limites, des plages horaires, des activités interdites ou soumises à autorisation du collège communal.
  
  Ces arrêtés devraient être présentés au Gouvernement au début du second semestre 2021.
  
  Enfin, pour aller plus loin, je soutiens le programme d’actions en environnement-santé de la Fédération Inter-Environnement Wallonie qui comprend un volet « bruit » visant notamment la sensibilisation et la réalisation d’un cadastre de bonnes pratiques à l’attention des communes et de la Wallonie.