Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 22 et 23 mars 2021 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 327 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/03/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 08/04/2021
- de BORSUS Willy
Comme l’honorable membre le sait, les trilogues sur la réforme de la PAC sont en cours depuis novembre 2020. La présidence portugaise poursuit les négociations démarrées sous présidence allemande, principalement sur base de l’approche générale du Conseil adoptée en octobre 2020.
Le dernier Conseil consistait en un débat d’orientation afin de donner à la Présidence des pistes de convergence sur certains points avant le supertrilogue du 26 mars.
Les discussions ont porté en particulier sur les plans stratégiques, le nouveau modèle de mise en œuvre, le ciblage des paiements et la gestion du marché et des mesures exceptionnelles.
Il fallait déterminer les points sur lesquels le Conseil peut potentiellement faire des concessions, par rapport à certaines demandes du Parlement européen (PE). Les deux, voire les trois institutions doivent en effet faire preuve d’esprit de compromis pour avancer.
Plusieurs États membres se montrent réservés quant à la méthode proposée par la Présidence, à savoir avancer par des compromis partiels, au lieu d’envisager l’ensemble de la réforme.
Bien que le Conseil devrait accepter de s’écarter de son approche générale d’octobre sur certains points, de manière générale, les délégations ont rappelé à plusieurs reprises le principe de subsidiarité pour réclamer le plus de flexibilité possible dans l’application des règles de la future PAC. L’importance de la simplification administrative a également été soulignée.
C’est d’ailleurs en ce sens que la Wallonie s’est exprimée lors de la concertation intrabelge, à savoir laisser une certaine souplesse aux États membres, par exemple en matière de sanction ou de contrôle. C’est la position qui a été défendue par la Belgique.
La conditionnalité sociale a fait l’objet d’un débat informel au cours du lunch. Les États membres ont estimé que la PAC n’est pas le cadre législatif pertinent pour traiter du droit social.
La conclusion d’un accord pour la fin du mois de mai reste l’option envisagée par tous les acteurs. Il ne faut pas perdre de vue que la nouvelle PAC doit entrer en application au 1er janvier 2023.
Outre la réforme de la PAC, les mesures phytosanitaires et l’utilisation d’agents de contrôle biologique ont également été débattues.
La Belgique a plaidé pour une meilleure préparation de l’Union contre les organismes nuisibles, grâce entre autres à l’harmonisation des inspections au sein de l’Union européenne. De nouvelles méthodes de détection (imagerie par drone, et cetera) devraient être développées avec le soutien de programmes européens.
Dans le cadre d’une réduction de l’utilisation des pesticides chimiques, telle que prévue par la stratégie « Farm to Fork », la Belgique soutient l’utilisation d’agents de contrôle biologique comme alternative durable et souhaiterait là aussi une harmonisation au niveau européen.
En conclusion, les États membres sont généralement favorables à une conclusion rapide des négociations sur la réforme de la PAC, mais rappellent le principe de subsidiarité. En ce qui concerne la conditionnalité sociale, les Ministres ont estimé qu’elle ne relevait pas directement de la PAC. Enfin, au sujet des mesures phytosanitaires, les délégations ont insisté sur la coopération européenne.