Les retards de l'administration fiscale en matière de taxe sur les véhicules

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 108 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/03/2021

  • de EVRARD Yves
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  En cas d'utilisation de véhicules non automatisés comme sont les remorques, une déclaration à l'administration fiscale wallonne doit être remplie par le contribuable avant la mise en circulation du véhicule. Le paiement de la taxe donne droit à l'obtention d'un signe distinctif fiscal nécessaire, notamment, en cas de contrôle.
   
  Il me revient qu'un retard important est constaté entre les paiements par le contribuable de la taxe visée ci-dessus d'une part et la réception du fameux signe distinctif fiscal, ce qui peut être dommageable en cas de contrôle. On parlerait ici d'un retard de 3 mois voire plus.
   
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de plaintes similaires ?
   
  L'administration accuse-t-elle un retard à ce niveau ?
  Si tel est le cas, quels sont les éléments qui pourraient expliquer cette situation ?
   
  D'autres services de l'administration fiscale que celui des véhicules non automatisés sont-ils dans la même situation ?
  Le cas échéant, quelles sont les dispositions envisagées pour résorber le retard accumulé ?

• Réponse du 01/04/2021

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Tout d’abord, il convient de préciser le processus relatif à la taxe sur les véhicules non automatisés :
  - les invitations à payer, dont les remorques jusqu’à 750 Kg, sont envoyées vers les contribuables au mois de novembre ;
  - la date limite de paiement est fixée au 15 décembre ;
  - l’envoi du signe distinctif fiscal (SDF) se fait par ordre de réception des paiements.
  
  La majorité des paiements nous parviennent entre le 10 et le 15 décembre chaque année, car les redevables attendent généralement la limite du délai pour payer. Cela occasionne un engorgement et une surcharge au niveau des travaux d’impression.
  
  Le dernier lot de signes distinctifs fiscaux (ci-après SDF) relatif à la taxation 2020 (pour cette année 2021) a été expédié le 23 février 2021, tandis que l’année passée, le dernier lot avait été expédié le 4 février 2020.
  
  Tout en n’étant pas un allongement exagéré de la période d’envoi des SDF, il est constaté un léger retard cette année principalement occasionné par une panne technique au niveau de la machine de mise sous pli. Il a par ailleurs été constaté également une légère augmentation du nombre de SDF à traiter et à envoyer pour l’année 2021 (près de 120.000). Cela s’explique notamment par la campagne de communication sur l’obligation de déclaration des petites remorques organisée annuellement au printemps.
  
  Mais il n’y a donc pas de retard significatif au niveau de l’envoi des SDF.
  
  En revanche, les services de 1ère ligne du SPW Fiscalité ont effectivement identifié un nombre plus élevé que d’habitude de contacts relatifs à la non-réception du SDF.
  
  Après analyse des cas remontés par ces services de 1ère ligne, il s’est avéré qu’ils faisaient tous partie du même lot d’impression et d’envoi. Il s’agit d’un lot de 4 500 SDF imprimés le 19 janvier 2021 et mis à la poste le 20 janvier comme en atteste le résumé de dépôt fourni par BpPost. Un contact a dès lors été pris avec BPost pour obtenir des informations sur cet envoi et le retour à ce sujet est toujours attendu.
  
  A titre de précaution, la liste des 4 500 cas est fournie aux brigades de contrôle de la fiscalité des véhicules afin de ne pas verbaliser erronément des contribuables dans leur bon droit.