La gestion de l'opérationnalisation des placements à long terme par la Cellule de gestion de la dette
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 109 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/03/2021
- de MAUEL Christine
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Plusieurs missions ont été confiées à cette cellule en vue de financer et de gérer la dette wallonne ont l'une est de gérer l'opérationnalisation des placements à long terme au nom de la Wallonie. La cellule participe également au développement de la stratégie en la matière.
Ces placements à long terme sont variables puisque cela peut correspondre à des obligations, des assurances placement ou une participation dans des fonds d'investissement. S'il ne faut évidemment pas perdre de vue l'objectif de réduire notre dette, la participation à des fonds d'investissement peut correspondre à l'achat d'actions de sociétés qui peuvent promouvoir des valeurs opposées à celles défendues par la Région wallonne.
Si tout investissement de cette cellule dans des obligations ou des actions favorisant le développement durable se doit d'être salué, la prise d'actions chez des cigarettiers ou dans des entreprises reconnues comme étant très polluantes est discutable.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelle est la politique d'investissement menée par la cellule de la gestion de la dette dans les placements à long terme de la Région ?
Doit-il marquer son accord dans chaque investissement à long terme réalisé ?
La Wallonie émet-elle des conditions ou des volontés particulières lorsqu'elle participe dans un fonds d'investissement notamment dans la prise d'actions des entreprises visées par ces fonds ?
Cela concerne-t-il l'investissement dans des obligations ou dans des actions durables ?
Réponse du 27/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce rôle lui incombe naturellement dès le moment où un placement nécessite une connaissance approfondie des risques liés à de telles opérations, tant en termes de produits d’investissements (sicav, action, obligation…) que les risques de contreparties avec lesquelles sont réalisés ces investissements.
N’oublions pas qu’un produit financier peut être un titre de créance (notamment dans le cadre d’une obligation ou sicav obligataire) ou un titre de propriété (dans le cas d’une action ou sicav d’actions) d’une entité publique ou privée (un État, une banque, une entreprise). Dès lors ce titre n’est porteur d’un rendement ou ne donne lieu à un remboursement que pour autant que la contrepartie ne disparaisse pas avant le terme du placement.
Il y a donc, outre la complexité des produits financiers eux-mêmes, toujours un risque de perte de capital dans les placements.
Un potentiel placement de deniers publics ne peut s’envisager sur base spéculative —quand bien même il s’agirait d’obligations ou d’actions « vertes », « sociales » ou « durables » — et doit faire l’objet de mesure d’encadrement stricte à l’instar de ce qui est mis en place pour la gestion de la dette wallonne, par le biais notamment du Conseil du Trésor.
Dès lors, la cellule de la dette possédant les connaissances financières à même d’encadrer ces potentielles opérations, il paraissait important de lui attribuer cette mission spécifique.
En pratique, la Région n’est pas placeuse à long terme, mais bien emprunteuse. Elle pourrait toutefois ponctuellement être amenée à réaliser ce type d’opération, par exemple dans le cadre de fond européen qu’elle perçoit (fond Kyoto).
A cette heure, cette possibilité n’a jamais été matérialisée et la Région ne possède actuellement pas de « placements financiers » à long terme.
À court terme (maximum 33 jours – règle fixée par le Conseil Régional du Trésor) par contre, il arrive fréquemment que la cellule effectue des placements en vue de limiter ou d’améliorer la charge d’intérêt en compte.
Dans ce cadre, la Région investit principalement dans du papier d’entités locales (par exemple des communes), le risque lié au placement ayant été par le passé strictement encadré par le Conseil du trésor.
Rappelons enfin qu’en pratique, ces placements sont très limités, car :
* D’une part la prévisibilité des dépenses et l’absence d’une calendarisation stricte des dotations rendent le cycle de dépenses trop imprévisible pour optimiser la situation de caisse de la Wallonie. Un placement mal réalisé pourrait nous amener à dépasser les limites de ligne de crédit disponible.
* D’autre part, la cyclicité des recettes (nous percevons la majeure partie des recettes en douzièmes) devrait normalement amener la caisse wallonne à être excédentaire en début de mois et plutôt négative en fin de mois (pour autant que le point décrit ci avant soit mis en œuvre). Dès lors, la cellule ne devrait être en mesure de réaliser des placements qu’à quelques jours et, dans ce cadre, serait limitée par le contrat caissier. En effet, toute opération à moins d’un mois relevant du monopole du caissier, les capacités de placement (tant en taille qu’en type de produits) dépendent des capacités de la banque détentrice du contrat caissier, en l’occurrence Belfius (produits financiers et investisseurs potentiels).
Ces limites expliquent la rareté des placements réalisés et le poids des charges d’intérêts créditeurs négatifs qu’il est, en pratique, difficile d’atténuer dans le fonctionnement actuel de la centralisation de trésorerie.
L’avancée dans un meilleur pilotage des dotations est, à cet égard, essentielle dès le moment où l’amélioration de la projection du cycle de trésorerie permettra à la cellule de mieux travailler les placements et de réduire l’actuel impact des intérêts créditeurs négatifs en compte.